Projet reglement succession
adventure71
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Bonjour,
le10 janvier 2011 nous avons informe le notare de famille du deces de motre mere
aujourd hui 23 juin nous recevons le projet de declaration de succession
au deces de notre pere en 1973 le partage ete valide la moitie a matre mere plus le 1/4 de l usufruit et nous en sommes restes la
donc notre elle a habite dans la maison jusqu a son deces
nous avons fait estime la maison par le notaire 125000 euros
donc sur le projet de succession elle est bien notee 125000 euros
nous l avons mis en vente dans une agence au prix estime par l agent immobilier de
197000 euros
si elle se vend 16000 euros par exemple
quelle serait l incidence vis a vis des impots
au niveau des frais de succession
sachant que nous sommes 3 freres
nous esperons la vendre
le10 janvier 2011 nous avons informe le notare de famille du deces de motre mere
aujourd hui 23 juin nous recevons le projet de declaration de succession
au deces de notre pere en 1973 le partage ete valide la moitie a matre mere plus le 1/4 de l usufruit et nous en sommes restes la
donc notre elle a habite dans la maison jusqu a son deces
nous avons fait estime la maison par le notaire 125000 euros
donc sur le projet de succession elle est bien notee 125000 euros
nous l avons mis en vente dans une agence au prix estime par l agent immobilier de
197000 euros
si elle se vend 16000 euros par exemple
quelle serait l incidence vis a vis des impots
au niveau des frais de succession
sachant que nous sommes 3 freres
nous esperons la vendre
A voir également:
- Projet reglement succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Ecureuil projet ancien contrat - Forum Placements financiers
3 réponses
nous l avons mis en vente dans une agence au prix estime par l agent immobilier de 197000 euros
Alors ? Pourquoi hésiter ?
Puisque l'agence immobilière estime pouvoir vendre à ce prix, dites au notaire de le faire figurer dans la déclaration de succession, vous éviterez l'impôt sur la plus-value.
Les signataires de la déclaration de succession sont les héritiers et non le notaire. La décision de l'évaluation à retenir vous appartient.
Compte-tenu des abattements personnels de + de 159000 € vous n'aurez à supporter aucun droit de succession.
Alors ? Pourquoi hésiter ?
Puisque l'agence immobilière estime pouvoir vendre à ce prix, dites au notaire de le faire figurer dans la déclaration de succession, vous éviterez l'impôt sur la plus-value.
Les signataires de la déclaration de succession sont les héritiers et non le notaire. La décision de l'évaluation à retenir vous appartient.
Compte-tenu des abattements personnels de + de 159000 € vous n'aurez à supporter aucun droit de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci dit, les droits de succession, mêm s'il y en a s'avéreront probablement plus faibles que l'impôt sur la PV.