Pergola sur mur mitoyen sans autorisation
sapho
-
Modifié par micheld33 le 24/06/2011 à 08:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juin 2011 à 07:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juin 2011 à 07:59
A voir également:
- Pergola sur mur mitoyen sans autorisation
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Hauteur mur mitoyen - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
24 juin 2011 à 07:59
24 juin 2011 à 07:59
Bonjour
Un mur mitoyen est un mur situé de part et d'autre de la limite séparative.
Ce mur étant sur ton terrain, il n'est pas mitoyen.
Donc ta voisine n'a aucun droit de poser quoi que ce soit sur ton mur
Un mur mitoyen est un mur situé de part et d'autre de la limite séparative.
Ce mur étant sur ton terrain, il n'est pas mitoyen.
Donc ta voisine n'a aucun droit de poser quoi que ce soit sur ton mur
La législation juridique et financière évolue en permanence...