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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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23 avril 2024
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23 juin 2011 à 14:36
23 juin 2011 à 14:36
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "éclatement" de lots ? C'est un appartement que vous voulez diviser en deux ? Pas claire votre histoire !
Qu'entendez-vous par "éclatement" de lots ? C'est un appartement que vous voulez diviser en deux ? Pas claire votre histoire !
larose75
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jeudi 23 juin 2011
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3 décembre 2013
23 juin 2011 à 14:54
23 juin 2011 à 14:54
lors de la division d'un lot en copropriété (de droit), un modificatif de réglement de copropriété doit nécessairement être établi.
Pour ce faire, le notaire demandera l'assistance d'un géomètre expert.
C'est à lui qu'il appartiendra de définir s'il faut augmenter les tantièmes du lot (ce qui parait à peu près logique : plus de lots = plus d'occupants = plus de "trafic" dans les parties communes.
Pour ce faire, le notaire demandera l'assistance d'un géomètre expert.
C'est à lui qu'il appartiendra de définir s'il faut augmenter les tantièmes du lot (ce qui parait à peu près logique : plus de lots = plus d'occupants = plus de "trafic" dans les parties communes.
Bonjour,
Avez-vous l'intention de transformer la destination de votre lot "appartement" en lot(s) de local professionnel ou commercial ?
L'assemblée doit alors modifier, à la majorité de l'article 25, la répartition des charges relatives aux services et équipements collectifs (art. 25-f de la loi de 1965).
La modification d'un lot de copropriété entraîne la modification des charges.
Cette opération entraîne la disparition du lot divisé et son remplacement par les lots créés. Les tantièmes de charges attachés au lot divisé doivent être répartis entre les nouveaux.
Si un copropriétaire souhaite diviser son lot avant une mise en vente ou une donation et le le Règlement de copropriété ne contient aucune indication à cet égard, la répartition effectuée par le vendeur doit être approuvée par l'assemblée à la majorité simple de l'article 24 (art. 11 de la loi de 1965).
L'AG effectue un simple contrôle de la répartition des charges du lot initial, l'opération étant sans conséquences pour les autres copropriétaires car le total des tantièmes reste inchangé (cass. civ. 3e du 22.3.95, n° 93-15.614).
Il se peut que la division d'un lot entraîne des interventions sur les parties communes (tel le percement d'une porte palière).
Dans ce cas, l'AG doit donner son accord à la majorité absolue de l'article 25...
Cordialement.
Avez-vous l'intention de transformer la destination de votre lot "appartement" en lot(s) de local professionnel ou commercial ?
L'assemblée doit alors modifier, à la majorité de l'article 25, la répartition des charges relatives aux services et équipements collectifs (art. 25-f de la loi de 1965).
La modification d'un lot de copropriété entraîne la modification des charges.
Cette opération entraîne la disparition du lot divisé et son remplacement par les lots créés. Les tantièmes de charges attachés au lot divisé doivent être répartis entre les nouveaux.
Si un copropriétaire souhaite diviser son lot avant une mise en vente ou une donation et le le Règlement de copropriété ne contient aucune indication à cet égard, la répartition effectuée par le vendeur doit être approuvée par l'assemblée à la majorité simple de l'article 24 (art. 11 de la loi de 1965).
L'AG effectue un simple contrôle de la répartition des charges du lot initial, l'opération étant sans conséquences pour les autres copropriétaires car le total des tantièmes reste inchangé (cass. civ. 3e du 22.3.95, n° 93-15.614).
Il se peut que la division d'un lot entraîne des interventions sur les parties communes (tel le percement d'une porte palière).
Dans ce cas, l'AG doit donner son accord à la majorité absolue de l'article 25...
Cordialement.
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