Création d'une véranda
podoloco
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coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai crée une véranda en 2009 sur un appartement et j'ai obtenu l'autorisation du syndic mais je n'ai pas fait de déclaration préalable à la mairie car le syndic avait fait un courrier à la mairie pour signaler ce projet et ce syndic m'a dit que si je n'avais pas de réponse au bout d'un mois de la part de la mairie cela voulait dire que c'était acté.
Maintenant, je veux vendre mon appartement et mon notaire me dit qu'il faut une déclaration préalable; que dois-je faire?
J'ai crée une véranda en 2009 sur un appartement et j'ai obtenu l'autorisation du syndic mais je n'ai pas fait de déclaration préalable à la mairie car le syndic avait fait un courrier à la mairie pour signaler ce projet et ce syndic m'a dit que si je n'avais pas de réponse au bout d'un mois de la part de la mairie cela voulait dire que c'était acté.
Maintenant, je veux vendre mon appartement et mon notaire me dit qu'il faut une déclaration préalable; que dois-je faire?
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2 réponses
faire votre déclaration en mairie, comme le dit le notaire !
Le syndic n'a aucune compétence pour délivrer des autorisation d'urbanisme.
Le syndic n'a aucune compétence pour délivrer des autorisation d'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...