Charges locatives et ordures menageres
moc
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis 20 mois dans un appartement et je viens de recevoir le décompte individuel de charges . Pour la période du 16 au 31 décembre 2009, le bailleur me fait payer la totalité des taxes d'ordures ménagères, puisqu'elles s'élèvent à autant que pour l'année 2010.
Est ce légal? ne doit il pas me faire payer au prorata du temps d'occupation du logement?
Puis je lui demander un justificatif du montant exact de la taxe d'ordure ménagère?
merci de m'éclairer...
je suis locataire depuis 20 mois dans un appartement et je viens de recevoir le décompte individuel de charges . Pour la période du 16 au 31 décembre 2009, le bailleur me fait payer la totalité des taxes d'ordures ménagères, puisqu'elles s'élèvent à autant que pour l'année 2010.
Est ce légal? ne doit il pas me faire payer au prorata du temps d'occupation du logement?
Puis je lui demander un justificatif du montant exact de la taxe d'ordure ménagère?
merci de m'éclairer...
A voir également:
- Charges locatives et ordures menageres
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
1 réponse
ne doit il pas me faire payer au prorata du temps d'occupation du logement?
Oui.
Puis je lui demander un justificatif du montant exact de la taxe d'ordure ménagère?
Votre bailleur doit justifier le montant des ordures en vous fournissant une copie de sa taxe foncière;
C'est OBLIGATOIRE; ne payez rien tant que vous ne l'avez pas et dites le lui.
Oui.
Puis je lui demander un justificatif du montant exact de la taxe d'ordure ménagère?
Votre bailleur doit justifier le montant des ordures en vous fournissant une copie de sa taxe foncière;
C'est OBLIGATOIRE; ne payez rien tant que vous ne l'avez pas et dites le lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne remboursez pas sans preuve qu'il a lui même payé cette taxe en 2009
c'est écrit sur sa taxe foncière à votre adresse et la preuve que vous avez un logement déclaré aux impots
De plus en cas de départ dans l'année c'est au prorata
Si vous ne payez pas , à votre avis il ira se plaindre ou ?
de plus, une régularisation au moins une fois l'an est obligatoire.
Donc, ton bailleur est dans l'illégalité pour 2010...
Art 23 de la loi 89-462 :
[...[
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
[...]
Ici, en l'occurrence, la TEOM est quelque chose d'immuable, donc prévisible.
Je maintiens que le bailleur est dans l'illégalité.