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Mitoyenneté

bruno - 20 juin 2011 à 12:04
 Albus - 27 juin 2011 à 14:53
Bonjour,
En cas de terrain pentu, qui doit construire le mur de soutennement ,s'il n'y a pas de mur mitoyen, le propriétaire du haut ou celui du bas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
27 juin 2011 à 14:53
Bonjour,

C'est le proriétaire du haut qui doit prendre en charge la construction et l'entretien du mur de soutènement de son terrain.
0

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