Demande de renseignements
Michel BIAIS
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Au fond de ma propriété , j ai construit une murette haute de 3 parpaings de 10 surmonté d'une palisse en clin sur une longueur de 25 ml et une hauteur de 2.00ml pour nous permettre d'avoir de l'intimité avec la piscine
Mon voisin est propriétaire d'un fossé qui ravine la terre derriere cette murette batie à minimum 50 cm du dit fossé, ce qui à pour conséquence de faire basculer cette séparation .
Il ne veut faire aucun travaux pour sécuriser les bords.
Je veux lui envoyer un courrier recommandé avec AR, mais j aimerai savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer.
Merci de m'orienter.
Au fond de ma propriété , j ai construit une murette haute de 3 parpaings de 10 surmonté d'une palisse en clin sur une longueur de 25 ml et une hauteur de 2.00ml pour nous permettre d'avoir de l'intimité avec la piscine
Mon voisin est propriétaire d'un fossé qui ravine la terre derriere cette murette batie à minimum 50 cm du dit fossé, ce qui à pour conséquence de faire basculer cette séparation .
Il ne veut faire aucun travaux pour sécuriser les bords.
Je veux lui envoyer un courrier recommandé avec AR, mais j aimerai savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer.
Merci de m'orienter.
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