Charges réellement récupérables
cheepee
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Modifié par cheepee le 18/06/2011 à 22:00
tocade95 Messages postés 131 Date d'inscription mercredi 3 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 - 19 juin 2011 à 08:44
tocade95 Messages postés 131 Date d'inscription mercredi 3 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 - 19 juin 2011 à 08:44
2 réponses
Bonjour
Compliquée votre régulation demandez des précisions en courrier
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées :
le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Compliquée votre régulation demandez des précisions en courrier
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées :
le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...