Fuites d eau
alain
-
18 juin 2011 à 09:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 juin 2011 à 10:12
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lucini
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16 février 2023
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18 juin 2011 à 10:12
18 juin 2011 à 10:12
Bonjour,
Au préalable, vérifier dans les conditions générales du contrat d'eau avec Véolia qui est responsable des fuites, et le réglement public de la concession de distribution d'eau potable
Parfois, les contrats d'eau prévoient que les fuites avant compteur sont à la charge du consommateur et celles qui arrivent après le compteur sont à la charge de la compagnie des eaux.
D'autre fois, la partie de canalisation sur le terrain (que ce soit avant ou après compteur) est sous la responsabiltié du propriétaire et la compagnie reste responsable que du reste.
Jusqu'au compteur, les canalisations sont des ouvrages publics et relèvent de la responsabilité du gestionnaire de service. (CE n°221458 du 11 juillet 2001 ste des eaux du nord)
N'espérez pas tro gagné avec Véolia , en cas de déssacord et de refus de payer, veolia est en droit de vous couper l'eau.
Concernant d'autres potentiels responsables, tout dépend à quoi est dû la fuite
Si la fuite est dû à un défaut lors de l'installation du compteur, la responsabilité de l'installateur peut être recherchée (Art. 1147, cciv).
Si la fuite est dû au constructeur de la maison et que la maison a été construite il y a moins de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut être recherchée (Art. 1147, cciv).
En revanche, la garantie décennale ne peut être invoquée car elle s'applique que pour les défauts atteignant à la solidité de la maison ou la rendant en tout ou partie inhabitable (Art. 1792, cciv)
Si la fuite est dues à l'usure normale des canalisations ou à la faute à pas de chance, alors il n'y a pas de responsable et la facture reste à votre charge !
Dans tous les cas, aujourd'hui, il serait trop tard pour agir.
il faut pouvoir déterminer à quoi est due la fuite avant de pouvoir imputer une quelconque responsabilité.
Cette preuve se rapporte par expertise contradictoire.
Or, si la canalisation est aujourd'hui réparée et aucune expertise n'est donc désormais possible : un expert qui viendrait, ne pourra que constater que tout est réparé.
Il existe une assurance DOMEO qui prend en charge les frais en cas de fuite après compteir pour une prime d'assurance modeste.
La prévention évite de supporter parfois un lourd dommage.
Cordialement
Au préalable, vérifier dans les conditions générales du contrat d'eau avec Véolia qui est responsable des fuites, et le réglement public de la concession de distribution d'eau potable
Parfois, les contrats d'eau prévoient que les fuites avant compteur sont à la charge du consommateur et celles qui arrivent après le compteur sont à la charge de la compagnie des eaux.
D'autre fois, la partie de canalisation sur le terrain (que ce soit avant ou après compteur) est sous la responsabiltié du propriétaire et la compagnie reste responsable que du reste.
Jusqu'au compteur, les canalisations sont des ouvrages publics et relèvent de la responsabilité du gestionnaire de service. (CE n°221458 du 11 juillet 2001 ste des eaux du nord)
N'espérez pas tro gagné avec Véolia , en cas de déssacord et de refus de payer, veolia est en droit de vous couper l'eau.
Concernant d'autres potentiels responsables, tout dépend à quoi est dû la fuite
Si la fuite est dû à un défaut lors de l'installation du compteur, la responsabilité de l'installateur peut être recherchée (Art. 1147, cciv).
Si la fuite est dû au constructeur de la maison et que la maison a été construite il y a moins de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut être recherchée (Art. 1147, cciv).
En revanche, la garantie décennale ne peut être invoquée car elle s'applique que pour les défauts atteignant à la solidité de la maison ou la rendant en tout ou partie inhabitable (Art. 1792, cciv)
Si la fuite est dues à l'usure normale des canalisations ou à la faute à pas de chance, alors il n'y a pas de responsable et la facture reste à votre charge !
Dans tous les cas, aujourd'hui, il serait trop tard pour agir.
il faut pouvoir déterminer à quoi est due la fuite avant de pouvoir imputer une quelconque responsabilité.
Cette preuve se rapporte par expertise contradictoire.
Or, si la canalisation est aujourd'hui réparée et aucune expertise n'est donc désormais possible : un expert qui viendrait, ne pourra que constater que tout est réparé.
Il existe une assurance DOMEO qui prend en charge les frais en cas de fuite après compteir pour une prime d'assurance modeste.
La prévention évite de supporter parfois un lourd dommage.
Cordialement
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