Récupération de la caution
Bonjour,
J'ai entendu dire que lorsqu'un propriétaire nous invite à quitter son appartement, on peut récupérer la caution dans tous les cas.
Je souhaiterai savoir si cela est vrai car mon propriétaire me met à la porte (dans un délai de 6 mois quand même) car son fils veut récupérer l'appartement que j'occupe.
J'ai un chaton qui a un peu abîmé la tapisserie donc j'aimerai savoir si je suis tenue de faire les réparations pour récupérer la caution ou si je l'obtiendrai dans tous les cas.
Merci par avance de votre réponse
J'ai entendu dire que lorsqu'un propriétaire nous invite à quitter son appartement, on peut récupérer la caution dans tous les cas.
Je souhaiterai savoir si cela est vrai car mon propriétaire me met à la porte (dans un délai de 6 mois quand même) car son fils veut récupérer l'appartement que j'occupe.
J'ai un chaton qui a un peu abîmé la tapisserie donc j'aimerai savoir si je suis tenue de faire les réparations pour récupérer la caution ou si je l'obtiendrai dans tous les cas.
Merci par avance de votre réponse
A voir également:
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- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
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- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
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2 réponses
Victo-immo
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mercredi 15 juin 2011
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16 juin 2011
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15 juin 2011 à 23:56
15 juin 2011 à 23:56
Bonjour,
Non, le fait que le bailleur vous donne congé, ne lui fait perdre en aucun cas son droit de dépôt de garantie.
Toute réparation locative, régularisation de charges pourront être déduites de votre dépôt de garantie.
Cordialement
Non, le fait que le bailleur vous donne congé, ne lui fait perdre en aucun cas son droit de dépôt de garantie.
Toute réparation locative, régularisation de charges pourront être déduites de votre dépôt de garantie.
Cordialement
Bonjour
C'est faux :
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites (et signées par vous) sont à rembourser sur factures ou devis
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
C'est faux :
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites (et signées par vous) sont à rembourser sur factures ou devis
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...