Peintures endommagées à ma charge ?
mimi1957
-
Modifié par micheld33 le 15/06/2011 à 10:51
Victo-immo Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 15 juin 2011 à 10:51
Victo-immo Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 15 juin 2011 à 10:51
A voir également:
- Peintures endommagées à ma charge ?
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Comment déclarer les frais d'un étudiant à charge ? - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Charge tom - Forum Immobilier
- Provisions T.O.M réclamées tous les mois ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Victo-immo
Messages postés
32
Date d'inscription
mercredi 15 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2011
16
15 juin 2011 à 10:51
15 juin 2011 à 10:51
Bonjour,
Nous ceci n'est pas catégorié dans les dégradations locative.
Parcontre d'après la loi du 6 juillet 1989, un locataire a comme olbigation de prévenir son propriétaire dans le cas ou des traces d'humidité apparaitraient par exemple.
Le propriétaire pourra se retourner contre vous si vous ne pouvez pas prouvez que vous l'avais tenue au courrant de cette vétusté prématurée.
Cordialement.
Nous ceci n'est pas catégorié dans les dégradations locative.
Parcontre d'après la loi du 6 juillet 1989, un locataire a comme olbigation de prévenir son propriétaire dans le cas ou des traces d'humidité apparaitraient par exemple.
Le propriétaire pourra se retourner contre vous si vous ne pouvez pas prouvez que vous l'avais tenue au courrant de cette vétusté prématurée.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...