Curatelle
matlagaf
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15 juin 2011 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2011 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2011 à 10:23
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1 réponse
condorcet
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15 juin 2011 à 10:23
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Est ce que la curatelle ne doit pas inforcer les héritiers directs pour souscrire une assurance vie au nom de ma mere?
Est ce que les héritiers directs ne doivent pas donner leur consentement s'ils ne sont pas les bénéficiaires?
Réponse négative aux deux questions.
La qualité d'héritier se prend uniquement au décès d'une personne.
En attendant les héritiers ne sont que des ayants droit "présomptifs" ne pouvant exercer leurs droits éventuels et futurs par anticipation.
Est ce que les héritiers directs ne doivent pas donner leur consentement s'ils ne sont pas les bénéficiaires?
Réponse négative aux deux questions.
La qualité d'héritier se prend uniquement au décès d'une personne.
En attendant les héritiers ne sont que des ayants droit "présomptifs" ne pouvant exercer leurs droits éventuels et futurs par anticipation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...