Curatelle
matlagaf
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de ma mère, je me suis aperçu de l'existance d'une assurance vie souscrite postérieurement à sa mise sous curatelle renforcée et dont je ne coonais pas les bénéficiares.
Est ce que la curatelle ne doit pas inforcer les héritiers directs pour souscrire une assurance vie au nom de ma mere?
Est ce que les héritiers directs ne doivent pas donner leur consentement s'ils ne sont pas les bénéficiaires?
Merci d'avance pour votre aide.
Au décès de ma mère, je me suis aperçu de l'existance d'une assurance vie souscrite postérieurement à sa mise sous curatelle renforcée et dont je ne coonais pas les bénéficiares.
Est ce que la curatelle ne doit pas inforcer les héritiers directs pour souscrire une assurance vie au nom de ma mere?
Est ce que les héritiers directs ne doivent pas donner leur consentement s'ils ne sont pas les bénéficiaires?
Merci d'avance pour votre aide.
1 réponse
Est ce que la curatelle ne doit pas inforcer les héritiers directs pour souscrire une assurance vie au nom de ma mere?
Est ce que les héritiers directs ne doivent pas donner leur consentement s'ils ne sont pas les bénéficiaires?
Réponse négative aux deux questions.
La qualité d'héritier se prend uniquement au décès d'une personne.
En attendant les héritiers ne sont que des ayants droit "présomptifs" ne pouvant exercer leurs droits éventuels et futurs par anticipation.
Est ce que les héritiers directs ne doivent pas donner leur consentement s'ils ne sont pas les bénéficiaires?
Réponse négative aux deux questions.
La qualité d'héritier se prend uniquement au décès d'une personne.
En attendant les héritiers ne sont que des ayants droit "présomptifs" ne pouvant exercer leurs droits éventuels et futurs par anticipation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...