Vendre propriété à un seul des héritiers
0611996462
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une grand-mère ayant 10 petits enfants issus de ses 4 enfants à t'elle le droit de vendre sa propriètèe à une de ses petite fille sans en informer ses enfants et autres petits enfants
merçi à vous
une grand-mère ayant 10 petits enfants issus de ses 4 enfants à t'elle le droit de vendre sa propriètèe à une de ses petite fille sans en informer ses enfants et autres petits enfants
merçi à vous
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2 réponses
oui, si les précautions sont prises pour que cette vente soit au prix du marché et non une donation déguisée.
le fait que la famille ne soit pas au courant appartient à son histoire.
le fait que la famille ne soit pas au courant appartient à son histoire.
à t'elle le droit de vendre sa propriètèe à une de ses petite fille sans en informer ses enfants et autres petits enfants
Non.
L'accord de tous doit être obtenu.
En leur absence, au décès de cette grand'mère les héritiers pourraient demander la réintégration de cette propriété dans la succession même si la preuve est apportée que la rente dite "viagère" a bien été payée.
Non.
L'accord de tous doit être obtenu.
En leur absence, au décès de cette grand'mère les héritiers pourraient demander la réintégration de cette propriété dans la succession même si la preuve est apportée que la rente dite "viagère" a bien été payée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...