Suppression de la pension alimentaire
Résolu
sam
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une demande devant un JAF, j'ai obtenu la suppression de la pension alimentaire versée à mon ex, en février 2010.
Cependant, j'ai quelques lacunes en droit et souhaiterai que l'on puisse m'expliquer certains termes écrits dans ce jugement.
Il est dit dans FAITS ET PROCEDURE : "...monsieur X a demandé à l'audience la suppression de la pension alimentaire avec effet rétroactif à compter de décembre 2008...madame Y expose qu'elle perçoit le rsa et ne s'est pas opposée à l'audience à la suppression rétroactive sollicitée...
Il est dit dans MOTIFS DE LA DECISION :...en n'encaissant pas les chèques transmis, madame Y a reconnu implicitement que la pension alimentaire n'était plus due. Il y a donc lieu de supprimer la pension alimentaire à compter du mois de décembre 2008.
Il est dit dans PAR CES MOTIFS :... Supprime à compter du mois de décembre 2008 la pension alimentaire..Condamne madame Y à payer à monsieur X la somme de euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du CPC
Rappelle que la présente décisionest de droit éxecutoire par provision
Condamne madame Y aux dépens.
Mon ex a encaissé deux chèques sur les mois de décembre 2008 et janvier 2009, prétendant ne pas les devoir.
Je ne sais pas quoi penser ...Doit elle me les restituer? tous les chèques envoyés de février2009 à février2010 n'ayant eux pas été encaissés
pouvez vous m'aider!!!!!
Suite à une demande devant un JAF, j'ai obtenu la suppression de la pension alimentaire versée à mon ex, en février 2010.
Cependant, j'ai quelques lacunes en droit et souhaiterai que l'on puisse m'expliquer certains termes écrits dans ce jugement.
Il est dit dans FAITS ET PROCEDURE : "...monsieur X a demandé à l'audience la suppression de la pension alimentaire avec effet rétroactif à compter de décembre 2008...madame Y expose qu'elle perçoit le rsa et ne s'est pas opposée à l'audience à la suppression rétroactive sollicitée...
Il est dit dans MOTIFS DE LA DECISION :...en n'encaissant pas les chèques transmis, madame Y a reconnu implicitement que la pension alimentaire n'était plus due. Il y a donc lieu de supprimer la pension alimentaire à compter du mois de décembre 2008.
Il est dit dans PAR CES MOTIFS :... Supprime à compter du mois de décembre 2008 la pension alimentaire..Condamne madame Y à payer à monsieur X la somme de euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du CPC
Rappelle que la présente décisionest de droit éxecutoire par provision
Condamne madame Y aux dépens.
Mon ex a encaissé deux chèques sur les mois de décembre 2008 et janvier 2009, prétendant ne pas les devoir.
Je ne sais pas quoi penser ...Doit elle me les restituer? tous les chèques envoyés de février2009 à février2010 n'ayant eux pas été encaissés
pouvez vous m'aider!!!!!
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3 réponses
Bonsoir
Il ne faut pas ouvrir plusieurs sujets pour la meme question, merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5334698-jugement-suppression-pension-alimentaire#p5334752
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