Suppression de la pension alimentaire

Résolu
sam - Modifié par ^^Marie^^ le 12/06/2011 à 18:23
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juin 2011 à 21:43
Bonjour,
Suite à une demande devant un JAF, j'ai obtenu la suppression de la pension alimentaire versée à mon ex, en février 2010.
Cependant, j'ai quelques lacunes en droit et souhaiterai que l'on puisse m'expliquer certains termes écrits dans ce jugement.
Il est dit dans FAITS ET PROCEDURE : "...monsieur X a demandé à l'audience la suppression de la pension alimentaire avec effet rétroactif à compter de décembre 2008...madame Y expose qu'elle perçoit le rsa et ne s'est pas opposée à l'audience à la suppression rétroactive sollicitée...
Il est dit dans MOTIFS DE LA DECISION :...en n'encaissant pas les chèques transmis, madame Y a reconnu implicitement que la pension alimentaire n'était plus due. Il y a donc lieu de supprimer la pension alimentaire à compter du mois de décembre 2008.
Il est dit dans PAR CES MOTIFS :... Supprime à compter du mois de décembre 2008 la pension alimentaire..Condamne madame Y à payer à monsieur X la somme de euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du CPC
Rappelle que la présente décisionest de droit éxecutoire par provision
Condamne madame Y aux dépens.

Mon ex a encaissé deux chèques sur les mois de décembre 2008 et janvier 2009, prétendant ne pas les devoir.
Je ne sais pas quoi penser ...Doit elle me les restituer? tous les chèques envoyés de février2009 à février2010 n'ayant eux pas été encaissés
pouvez vous m'aider!!!!!

3 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
12 juin 2011 à 18:51
Doit elle me les restituer?
Oui.
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angelsam, je vous remercie de votre réponse mais comment faire pour obtenir ces sommes?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
12 juin 2011 à 21:43
Bonsoir
Il ne faut pas ouvrir plusieurs sujets pour la meme question, merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5334698-jugement-suppression-pension-alimentaire#p5334752
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