Grange en terrain agricole non constructible
mraous
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous achetons une maison sur un terrain agricole non constructible. Il n'est pas permis en zone NC de changer l'usage d'un bâtiment
Le cadastre fait apparaitre en un seul volume maison+une dépendance.
Mais, sur le terrain existe une dépendance très imposante, qui doit dater de la même époque voire d'avant la maison, et où est installé le compteur électrique.
Nous cherchons à savoir ce qui, parmi ces bâtiments est ou non "rénovable" en habitation.
1. Comment se définit légalement la nature de l'usage d'un bâtiment? Est-ce que le fait que le compteur soit situé dans la grange est un argument suffisant pour affirmer que c'est une habitation?
2. Pourriez-vous me confirmer que tout ce qui sur le cadastre apparait appartenir au même volume que l'habitation est réputé être une habitation, et peut donc être rénové?
3. Si la grange peut être reconnue comme une habitation parce que le compteur y est, on ne risque pas de "déclasser" la maison en bâtiment agricole parce que le compteur n'y est pas?
En vous remerciant!
MR
Nous achetons une maison sur un terrain agricole non constructible. Il n'est pas permis en zone NC de changer l'usage d'un bâtiment
Le cadastre fait apparaitre en un seul volume maison+une dépendance.
Mais, sur le terrain existe une dépendance très imposante, qui doit dater de la même époque voire d'avant la maison, et où est installé le compteur électrique.
Nous cherchons à savoir ce qui, parmi ces bâtiments est ou non "rénovable" en habitation.
1. Comment se définit légalement la nature de l'usage d'un bâtiment? Est-ce que le fait que le compteur soit situé dans la grange est un argument suffisant pour affirmer que c'est une habitation?
2. Pourriez-vous me confirmer que tout ce qui sur le cadastre apparait appartenir au même volume que l'habitation est réputé être une habitation, et peut donc être rénové?
3. Si la grange peut être reconnue comme une habitation parce que le compteur y est, on ne risque pas de "déclasser" la maison en bâtiment agricole parce que le compteur n'y est pas?
En vous remerciant!
MR
A voir également:
- Grange en terrain agricole non constructible
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prélèvement effet domicilié crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...