Ouverture fenetre - Mairie hors delai procedu
stmacon
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai fait une demande prealable de travaux le 23 mars pour ouverture de fenetre donnant dans mon jardin.
23avril, pas de reponse depuis 1 mois de la mairie, je considere mon projet valide et je m engage mi mai avec les entrepreneurs en versant des arhes
22 mai, appele de la mairie m indiquant que je dois leur fournir des documents complementaires
je leur dis que le delai est passe depuis 1 mois deja, reponse "oui mais nous vous avons envoye un courrier le 15 avril qui nous est revenue"
la poste me precise qu au bout de 15 jours le courrier non recu est renvoye a l envoyeur, donc la mairie a due recevoir un retour de courrier le 2mai, et n a pris la peine de m appeler que 3 semaines pour me demander de pieces complementaires.
Demande confirmee par AR que j ai receptionne le 23mai, soit 1 mois apres le delai de validation tacite et apres que je me sois engage vis a vis des artisants.
je recois aujourd hui un avis de non conformite alors que mes travaux sont prevus pour la semaine prochaine.
1/la procedure de la Mairie hors delai est elle valide?
2/le voisinage direct qui seul vois ma facade n envisageant pas de recours contre mes travaux, quels risques est ce j encours a percer la fenetre. Puis etre poursuivis et avec quelles consequences?
merci
j ai fait une demande prealable de travaux le 23 mars pour ouverture de fenetre donnant dans mon jardin.
23avril, pas de reponse depuis 1 mois de la mairie, je considere mon projet valide et je m engage mi mai avec les entrepreneurs en versant des arhes
22 mai, appele de la mairie m indiquant que je dois leur fournir des documents complementaires
je leur dis que le delai est passe depuis 1 mois deja, reponse "oui mais nous vous avons envoye un courrier le 15 avril qui nous est revenue"
la poste me precise qu au bout de 15 jours le courrier non recu est renvoye a l envoyeur, donc la mairie a due recevoir un retour de courrier le 2mai, et n a pris la peine de m appeler que 3 semaines pour me demander de pieces complementaires.
Demande confirmee par AR que j ai receptionne le 23mai, soit 1 mois apres le delai de validation tacite et apres que je me sois engage vis a vis des artisants.
je recois aujourd hui un avis de non conformite alors que mes travaux sont prevus pour la semaine prochaine.
1/la procedure de la Mairie hors delai est elle valide?
2/le voisinage direct qui seul vois ma facade n envisageant pas de recours contre mes travaux, quels risques est ce j encours a percer la fenetre. Puis etre poursuivis et avec quelles consequences?
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite a l appel telephonique de la Mairie, j ai demande a la Poste ce qu il se passait ds ce cas la et le principe est un retour a l envoyeur au bout de 15 jours.
Donc la Mairie sait des le 2 mai que je n ai pas recu le courrier et ne me contacte que le 20 mai pour me demander des documents complementaires
donc la mairie était bien dans les temps, vous n'y pouvez rien .....et soyez heureux qu'elle vous appelle, dans certaines agglomérations, elles ne se donnent pas cette peine...
si vous faites les travaux, elle risque de ne pas apprécier et vous obliger à remettre en état d'origine, alors ne jouez pas