Litige omnium gestion
ilowan
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10 juin 2011 à 16:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juin 2011 à 16:47
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10 juin 2011 à 16:47
10 juin 2011 à 16:47
Bonjour ,
Les 5 ans s'appliquent dans les deux sens pour reclamer. Effectivement, le remboursement doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la restitution des cles. Reste a determiner la regularisation des charges mais .. 1 an etdemi me semble bien long comme delai .
Alors, une lettre reco avec AR de mise en demeure de vous restituer votre solde du depot de garantie.
Les 5 ans s'appliquent dans les deux sens pour reclamer. Effectivement, le remboursement doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la restitution des cles. Reste a determiner la regularisation des charges mais .. 1 an etdemi me semble bien long comme delai .
Alors, une lettre reco avec AR de mise en demeure de vous restituer votre solde du depot de garantie.