Litige omnium gestion

ilowan - 10 juin 2011 à 16:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juin 2011 à 16:47
bonjour, pour ma part, on m'a remboursé qu'une partie de ma caution. ils me bloquent la provision pour charge depuis 1 ans et demi et dise qu'ils ont 5 ans pour me rembourser ou me reclamer de l'argent supplementaire. hors la loi, ne dit pas qu'ils ont 5 ans pour me rembourser mais qu'ils ont 5 ans pour me reclamer cette somme ! ils ne repondent pas au recommandé et je n'ai aucune reponse en les appelant. que faire ?

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 juin 2011 à 16:47
Bonjour ,

Les 5 ans s'appliquent dans les deux sens pour reclamer. Effectivement, le remboursement doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la restitution des cles. Reste a determiner la regularisation des charges mais .. 1 an etdemi me semble bien long comme delai .

Alors, une lettre reco avec AR de mise en demeure de vous restituer votre solde du depot de garantie.
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