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1 réponse
Bonjour,
Votre voisin n'est pas tenu de crépir le mur.
Pour ce qui est du stockage de matériaux ou déchets, il vous faut saisir la Police Municipale; en effet la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 , relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, interdit les dépôts sauvages de déchets ménagers et d'encombrants. Ses dispositions sont codifiées dans le Code de l'environnement (articles L.541-1 à L.541-8).Le Maire tient des dispositions des articles L2212-1*, L2212-2* et L2212-4* du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le pouvoirde faire cesser les dépôts sauvages, y compris sur des propriétés privées.
Votre voisin n'est pas tenu de crépir le mur.
Pour ce qui est du stockage de matériaux ou déchets, il vous faut saisir la Police Municipale; en effet la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 , relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, interdit les dépôts sauvages de déchets ménagers et d'encombrants. Ses dispositions sont codifiées dans le Code de l'environnement (articles L.541-1 à L.541-8).Le Maire tient des dispositions des articles L2212-1*, L2212-2* et L2212-4* du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le pouvoirde faire cesser les dépôts sauvages, y compris sur des propriétés privées.
14 juin 2011 à 13:02