Congés pendant mois de préavis
carofred
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jul-- Messages postés 1 Statut Membre -
jul-- Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
j ai demissionné aujourd hui de mon travail, et la convention m impose un mois de préavis ; a savoir que je reprend un nouveau travail dans 1 mois exactement et que mon nouvel employeur ne peut pas m attendre plus tard;
mais mon patron veut m'imposer de prendre des congés pendant mon préavis, ce qui du coup décaleré mon préavis et me ferait perdre mon nouveau travail a t'il le droit ?
merci d avance pour vos reponses
caroline
j ai demissionné aujourd hui de mon travail, et la convention m impose un mois de préavis ; a savoir que je reprend un nouveau travail dans 1 mois exactement et que mon nouvel employeur ne peut pas m attendre plus tard;
mais mon patron veut m'imposer de prendre des congés pendant mon préavis, ce qui du coup décaleré mon préavis et me ferait perdre mon nouveau travail a t'il le droit ?
merci d avance pour vos reponses
caroline
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4 réponses
Bonsoir
Votre préavis ne sera décalé, vous terminera votre contrat comme prévus à votre dernier jour du préavis.
C'est votre employzeur qui vous impose de prendre vous jours de congés payés pendant le préavis. C'est lui qui va perdre au jeu car non seulement, il va vous payer les congés payés mais il devra également vous payer la période du préavis.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988:
L'indemnité de préavis s'ajoute à celle des congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis.
Donc vous terminerez votre contrat à la date que vous aviez prévue.
Par contre, vous allez demander à votre employeur de vous mettre par écrit et de signer le document, qu'il vous impose de prendre vos congés payés pendant la période du préavis. Si il refuse de le faire, dites que vous ne partirez pas en congés. Si il insiste, vous lui dites qu'il devra répéter, sa volonté de vous voir partir en congés payés pendant la période du préavis devant un inspecteur du travail.
Vous lui faites un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demandez de vous mettre par écrit ce qu'il vous a annoncé oralement. C'est à dire qu'il désire que vous preniez vos congés payés pendant la période de préavis. Ce dont vous n'avez pas envie. (cela vous l'écrivez également).
Vous ferez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Question avant votre démission, l'employeur avait-il fixé la date des départs en congés payés?
Votre préavis ne sera décalé, vous terminera votre contrat comme prévus à votre dernier jour du préavis.
C'est votre employzeur qui vous impose de prendre vous jours de congés payés pendant le préavis. C'est lui qui va perdre au jeu car non seulement, il va vous payer les congés payés mais il devra également vous payer la période du préavis.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988:
L'indemnité de préavis s'ajoute à celle des congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis.
Donc vous terminerez votre contrat à la date que vous aviez prévue.
Par contre, vous allez demander à votre employeur de vous mettre par écrit et de signer le document, qu'il vous impose de prendre vos congés payés pendant la période du préavis. Si il refuse de le faire, dites que vous ne partirez pas en congés. Si il insiste, vous lui dites qu'il devra répéter, sa volonté de vous voir partir en congés payés pendant la période du préavis devant un inspecteur du travail.
Vous lui faites un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demandez de vous mettre par écrit ce qu'il vous a annoncé oralement. C'est à dire qu'il désire que vous preniez vos congés payés pendant la période de préavis. Ce dont vous n'avez pas envie. (cela vous l'écrivez également).
Vous ferez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Question avant votre démission, l'employeur avait-il fixé la date des départs en congés payés?
Merci pour votre réponse,
NON pas de date fixé, c 'est sur le coup de la colère qu il m'a dit qu il allé me faire prendre mes congés pendant mon préavis pour reculer celui ci et perdre mon nouveau travail...
NON pas de date fixé, c 'est sur le coup de la colère qu il m'a dit qu il allé me faire prendre mes congés pendant mon préavis pour reculer celui ci et perdre mon nouveau travail...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis dans la meme situation que carofred. J'ai demissionné le 1er juillet (3 mois de préavis) et je n'ai à ce jour pas posé de congés pour l'été.
Mon employeur a envoyé un mail à tous les salariés de l'entreprise le 8 mars annonçant la fermeture de l'agence, la période de congés d'été et la durée minimum (3 semaines sauf cas exceptionnel)
Mon employeur est en tord ? Il souhaite que je pose 3 semaines de congés (semaine 30-31-32).
Vous me conseillez d'adopter la meme démarche ? Peut-il y avoir des variantes en fonction de la convention collective ? (syntec)
Merci