Certificat d'urbanisme refusé
DYDY
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Tohm -
Tohm -
Bonjour,
Je viens d'hérité un terrain familial par donation afin d'y construire une maison principale. Le notaire n'a pas fait la demande de CU, par conséquent nous venons de la faire auprès de la municipalité.
La demande de CU a été refusé pour cause de "zone Hors partie actuellement urbanisée".
Le terrain est entouré d'habitation et est desservi par l'eau potable et l'électricité.
La commune ne dispose d'aucun PLU ou POS. Je ne comprends pas ce refus.
La DDE m'explique que le terrain est en dehors de la zone PAU car il est à la sortie du village.
Le maire a émis un avis favorable pour le projet et n'est pas d'accord avec la DDE car le terrain est desservi et est dans le village. De plus, d'autres maisons d'habitations se trouvent autour.
La DDE m'a conseillé de refaire un dossier qui va passer devant une commission (réunion en interne de la DDE). Je reste en attente d'une nouvelle décision.
La question est : Quel est le recours en cas de nouveau refus? Une réunion extraordinaire du conseil municipal peut-elle faire la différence?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
DYDY
Je viens d'hérité un terrain familial par donation afin d'y construire une maison principale. Le notaire n'a pas fait la demande de CU, par conséquent nous venons de la faire auprès de la municipalité.
La demande de CU a été refusé pour cause de "zone Hors partie actuellement urbanisée".
Le terrain est entouré d'habitation et est desservi par l'eau potable et l'électricité.
La commune ne dispose d'aucun PLU ou POS. Je ne comprends pas ce refus.
La DDE m'explique que le terrain est en dehors de la zone PAU car il est à la sortie du village.
Le maire a émis un avis favorable pour le projet et n'est pas d'accord avec la DDE car le terrain est desservi et est dans le village. De plus, d'autres maisons d'habitations se trouvent autour.
La DDE m'a conseillé de refaire un dossier qui va passer devant une commission (réunion en interne de la DDE). Je reste en attente d'une nouvelle décision.
La question est : Quel est le recours en cas de nouveau refus? Une réunion extraordinaire du conseil municipal peut-elle faire la différence?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
DYDY
A voir également:
- Motivation refus certificat d'urbanisme
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- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Lettre de motivation caissière - Guide
4 réponses
Vous voulez dire sans doute que le CU est défavorable.
en l'absence de POS/PLU, c'est le maire qui a pouvoir décisionnaire, hors le maire semble vous soutenir, vous avez donc des chances de passer. Un PLU est peut être en cours d'élaboration, mais tant qu'il n'existe pas ......
en l'absence de POS/PLU, c'est le maire qui a pouvoir décisionnaire, hors le maire semble vous soutenir, vous avez donc des chances de passer. Un PLU est peut être en cours d'élaboration, mais tant qu'il n'existe pas ......
bonjour
Je ne comprends pas; on ne peut pas vous refuser une demande de CU, ça n'a aucun sens
Vous êtes sûr de ne pas parler du PC ?
le CU donne juste des indication, il n'autorise rien et ne préjuge en rien de l'obtention d'un PC
Je ne comprends pas; on ne peut pas vous refuser une demande de CU, ça n'a aucun sens
Vous êtes sûr de ne pas parler du PC ?
le CU donne juste des indication, il n'autorise rien et ne préjuge en rien de l'obtention d'un PC
Bonjour,
Nous sommes dans le meme cas avec notre certificat d'urbanisme et j'aurais voulu savoir si vous aviez obtenu un cu favorable et si oui les démarches que vous avez effectuées?
Par avance merci
Cordialement
Nous sommes dans le meme cas avec notre certificat d'urbanisme et j'aurais voulu savoir si vous aviez obtenu un cu favorable et si oui les démarches que vous avez effectuées?
Par avance merci
Cordialement
Bonjour,
J'ai aussi essuyé un CU défavorable ...
Kasom pour te répondre, un CU est le certificat qui te dis que ton terrain est construction, pas de CU pas de Permis, tu n'a pas besoin de CU si tu est dans la zone du PLU.
Pour ma part, ils ont dit terrain hors agglomération, trop loin des maisons, non desservie ...
J'ai donc fait une deuxième demande en contrant tous leur argument, puisque mon terrain est au centre du village, qu'il y a trois voisin en limite de terrain, et que la mairie vient de faire les travaux pour l'eau et l'éléctricité ....
Deuxième refus, avec ce coup si la loi borloo, terrain a usage agricole, et donc loi borloo (empiete sur le domaine agricole). A partir de la je ne peux plus rien faire ???
recours devant la justice ? Vais-je avoir gain de cause et surtout puis-je me faire rembourser les frais annexes ainsi qu'une dédommagement pour le temps perdu ?
Merci d'avance de vos réponse,
Tohm
J'ai aussi essuyé un CU défavorable ...
Kasom pour te répondre, un CU est le certificat qui te dis que ton terrain est construction, pas de CU pas de Permis, tu n'a pas besoin de CU si tu est dans la zone du PLU.
Pour ma part, ils ont dit terrain hors agglomération, trop loin des maisons, non desservie ...
J'ai donc fait une deuxième demande en contrant tous leur argument, puisque mon terrain est au centre du village, qu'il y a trois voisin en limite de terrain, et que la mairie vient de faire les travaux pour l'eau et l'éléctricité ....
Deuxième refus, avec ce coup si la loi borloo, terrain a usage agricole, et donc loi borloo (empiete sur le domaine agricole). A partir de la je ne peux plus rien faire ???
recours devant la justice ? Vais-je avoir gain de cause et surtout puis-je me faire rembourser les frais annexes ainsi qu'une dédommagement pour le temps perdu ?
Merci d'avance de vos réponse,
Tohm
ce n'est pas la mairie mais la DDE, la mairie a ajouter un avis plus que favorable a la deuxieme demande ...
Je ne trouve plus le nom exact mais il me semble qu'ils ont employé la loi "borloo", mais je ne trouve plus rien la dessu !!
Oui aucune réglementation chez nous, je pense que c'est pour cela qu'il bloque tout les terrain (je ne suis pas du tout le seul dans la commune a avoir un problème avec le CU)
Je ne trouve plus le nom exact mais il me semble qu'ils ont employé la loi "borloo", mais je ne trouve plus rien la dessu !!
Oui aucune réglementation chez nous, je pense que c'est pour cela qu'il bloque tout les terrain (je ne suis pas du tout le seul dans la commune a avoir un problème avec le CU)
Bonjour
Kasom pour te répondre, un CU est le certificat qui te dis que ton terrain est construction, pas de CU pas de Permis, tu n'a pas besoin de CU si tu est dans la zone du PLU.
POur être plus précis, le Certificat d'Urbanisme pré-opérationnel (CUb) donne des indications juridiques sur la faisabilité d'un projet.
Autrement dit, il renseigne sur le statut juridique du terrain (en gros quel est le droit de l'urbanisme applicable sur le terrain). Donc il indique le zonage du PLU, les règles applicables, les servitudes en vigueur ainsi que les taxes et participatiosn applicables sur le terrain.
Ce sont les informations de base d'un CUa (dit d'information), document obligatoirement fourni lors d'une vente.
Outre les informations du CUa, le CUb indique également si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants qui desserviront ce terrain.
Dans ce CU on indique si le projet envisagé est réalisable.
Enfin, le CUb peut selon le cas indiquer également si le terrain est dans ou hors partie actuellement urbanisée (PAU).
Donc quand tu dis, PAS de CU, pas de Permis, ce sont deux choses qui sont indépendantes.
Ce n'est pas parce que le CU est négatif que tu ne peux pas déposer une demande de permis de construire en y intégrant les ajustements qui ont amenés à ce CUb négatif.
Et ce n'est pas parce que tu as obtenu un CUb positif que le permis de construire te sera automatiquement octroyé.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Kasom pour te répondre, un CU est le certificat qui te dis que ton terrain est construction, pas de CU pas de Permis, tu n'a pas besoin de CU si tu est dans la zone du PLU.
POur être plus précis, le Certificat d'Urbanisme pré-opérationnel (CUb) donne des indications juridiques sur la faisabilité d'un projet.
Autrement dit, il renseigne sur le statut juridique du terrain (en gros quel est le droit de l'urbanisme applicable sur le terrain). Donc il indique le zonage du PLU, les règles applicables, les servitudes en vigueur ainsi que les taxes et participatiosn applicables sur le terrain.
Ce sont les informations de base d'un CUa (dit d'information), document obligatoirement fourni lors d'une vente.
Outre les informations du CUa, le CUb indique également si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants qui desserviront ce terrain.
Dans ce CU on indique si le projet envisagé est réalisable.
Enfin, le CUb peut selon le cas indiquer également si le terrain est dans ou hors partie actuellement urbanisée (PAU).
Donc quand tu dis, PAS de CU, pas de Permis, ce sont deux choses qui sont indépendantes.
Ce n'est pas parce que le CU est négatif que tu ne peux pas déposer une demande de permis de construire en y intégrant les ajustements qui ont amenés à ce CUb négatif.
Et ce n'est pas parce que tu as obtenu un CUb positif que le permis de construire te sera automatiquement octroyé.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...