Signature du compromis de vente
piemont
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piemont -
piemont -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de notre maison, alors que mon épouse et moi même sommes séparés (résidence disctincte), une agence avec laquelle nous avons signé un mandat de vente non exclusif a pris la liberté d'établir un compromis de vente avec un acheteur que ma femme a effectivement vu, mais et c'est là ma question : l'agent immobilier a signé ce compromis à notre place sans nous en avertir, l'a fait valider auprès du centre des impôts et l'a même adressé au notaire de l'acheteur.
Un agent immobilier a-t-il le droit de SIGNER à notre place ?
Dans le cadre de la vente de notre maison, alors que mon épouse et moi même sommes séparés (résidence disctincte), une agence avec laquelle nous avons signé un mandat de vente non exclusif a pris la liberté d'établir un compromis de vente avec un acheteur que ma femme a effectivement vu, mais et c'est là ma question : l'agent immobilier a signé ce compromis à notre place sans nous en avertir, l'a fait valider auprès du centre des impôts et l'a même adressé au notaire de l'acheteur.
Un agent immobilier a-t-il le droit de SIGNER à notre place ?
A voir également:
- Signature du compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Un agent immobilier n'a absolument pas de droit de signer un compromis à votre place, encore moins d'imiter votre signature !
C'est au faux en écritures privées, ce qui est sanctionné par les juridictions pénales.
Vous pouvez sans difficultés faire annuler ce compromis, mais il faudra passer devant je juge.
Quelques liens pour vous trouver un bon avocat, :
la liste des barreaux de france :
http://www.conferencedesbatonniers.com/La_liste_des_Barreaux-163.html
un bon site pour sélectionner un avocat compétent :
http://www.lebonavocat.com/
Bon courage
julie
Un agent immobilier n'a absolument pas de droit de signer un compromis à votre place, encore moins d'imiter votre signature !
C'est au faux en écritures privées, ce qui est sanctionné par les juridictions pénales.
Vous pouvez sans difficultés faire annuler ce compromis, mais il faudra passer devant je juge.
Quelques liens pour vous trouver un bon avocat, :
la liste des barreaux de france :
http://www.conferencedesbatonniers.com/La_liste_des_Barreaux-163.html
un bon site pour sélectionner un avocat compétent :
http://www.lebonavocat.com/
Bon courage
julie
piemont
Merci de cette réponse. Cela dit cette agent est tellement motivé par l'appat du gain, et souhaite au minimum retarder la vente de notre maison, qu'il est en train de tout faire pour y arriver.
Bonjour
Un agent immobilier a-t-il le droit de SIGNER à notre place ?
et bien en fait selon le mandat que vous avez signé OUI
Il y a un chapitre POUVOIRS sur votre mandat, certains précisent que le vendeur donne pouvoir à l'agent immobilier pour établir le compromis ET le signer au nom des vendeur
Cependant ce type de mandat est rare ..le pouvoir se limite à l'établissement du compromis en général
Êtes vous sûr que l'agent immobilier l'a signé à votre place ?
l'enregistrement aux impôts est une protection de l'agent immobilier pour être sûr que vous signerez en fait, car le compromis a du être signé aux conditions de mandat
lisez le et revenez vers nous , surtout en ce qui concerne la signature , car il y a donc une clause sous le paragraphe vendeur
VENDEUR : M et Me XXXX vendeurs, représentés par ...en vertu de ....
Un agent immobilier a-t-il le droit de SIGNER à notre place ?
et bien en fait selon le mandat que vous avez signé OUI
Il y a un chapitre POUVOIRS sur votre mandat, certains précisent que le vendeur donne pouvoir à l'agent immobilier pour établir le compromis ET le signer au nom des vendeur
Cependant ce type de mandat est rare ..le pouvoir se limite à l'établissement du compromis en général
Êtes vous sûr que l'agent immobilier l'a signé à votre place ?
l'enregistrement aux impôts est une protection de l'agent immobilier pour être sûr que vous signerez en fait, car le compromis a du être signé aux conditions de mandat
lisez le et revenez vers nous , surtout en ce qui concerne la signature , car il y a donc une clause sous le paragraphe vendeur
VENDEUR : M et Me XXXX vendeurs, représentés par ...en vertu de ....
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