Une maison construite à deux
fred38
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sur le point de construire notre maison sur un terrain appartenant à mon mari qu'il a reçu avant mariage de sa maman. Quels sont mes droits et les risques que j'encours en cas de décés ou de divorce ?
merci
Nous sommes sur le point de construire notre maison sur un terrain appartenant à mon mari qu'il a reçu avant mariage de sa maman. Quels sont mes droits et les risques que j'encours en cas de décés ou de divorce ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Puisque vous allez, je pense, participer aux dépenses de cette construction, il faut que les choses soient claires et nettes dès le début.
Le terrain appartenant a votre mari, toute construction sur ce terrain appartiendra, par définition, a votre mari.
Première chose a faire, vous rendre copropriétaire du terrain.
Ainsi vous serez copropriétaire du terrain et de la maison.
Deuxiemement, toutes les factures devront-être au noms de Mr et Mme.
Bien sûr, gardez les factures.
Ainsi, si pour quelque raison, il devrait être mis fin a votre union, vos droits seront préservés puisque vous êtes légalement propriétaire de la moitié de la maison.
Bien entendu, je vous souhaite que vous ne vous trouviez pas dans la situation ou vous devriez partager ce bien.
Puisque vous allez, je pense, participer aux dépenses de cette construction, il faut que les choses soient claires et nettes dès le début.
Le terrain appartenant a votre mari, toute construction sur ce terrain appartiendra, par définition, a votre mari.
Première chose a faire, vous rendre copropriétaire du terrain.
Ainsi vous serez copropriétaire du terrain et de la maison.
Deuxiemement, toutes les factures devront-être au noms de Mr et Mme.
Bien sûr, gardez les factures.
Ainsi, si pour quelque raison, il devrait être mis fin a votre union, vos droits seront préservés puisque vous êtes légalement propriétaire de la moitié de la maison.
Bien entendu, je vous souhaite que vous ne vous trouviez pas dans la situation ou vous devriez partager ce bien.
Si vous êtes mariés sous le régime "communauté réduite aux acquêts"
cela semble rendre les choses plus claires, puisque, par définition,
vous êtes censés possédés chacun la moitié de tous les biens acquis durant le mariage.
Mais, le terrain ayant été reçu avant mariage, n'entre pas dans la communauté.
Il demeure le fait que si vous deviez malheureusement vous séparer,
votre mari vous serait redevable de la moitié de la valeur de la maison
(bâtiment uniquement, le terrain lui ,appartenant en propre).
cela semble rendre les choses plus claires, puisque, par définition,
vous êtes censés possédés chacun la moitié de tous les biens acquis durant le mariage.
Mais, le terrain ayant été reçu avant mariage, n'entre pas dans la communauté.
Il demeure le fait que si vous deviez malheureusement vous séparer,
votre mari vous serait redevable de la moitié de la valeur de la maison
(bâtiment uniquement, le terrain lui ,appartenant en propre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est une lecture un peu rapide du code civil car l'artcile 553 complète "Toutes constructions sur un terrain, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est pas prouvé.