à quelle juridiction s'adresser
Résolu
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2 réponses
marquis de carabas
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1982
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
6 juin 2011 à 12:55
6 juin 2011 à 12:55
Bonjour,
Le délit d'escroquerie au jugement est un délit pénal autonome et à part entière, susceptible de poursuites pénales.
La partie civile fera valoir ses préjudices personnels et moraux...
Ce délit peut résulter d'une production de faux documents, ou de documents sans valeur, pour obtenir une décision de justice...
Mais aussi d'une omission...( Déclaration fiscale insuffisante , dans votre cas)
Il faudra démontrer que la déclaration fiscale fut effectivement insuffisante..... Le dire simplement ne suffit pas !.... Donc que cette déclaration a engendré un redressement fiscal et que les éléments de revenus ayant engendrés ce redressement fiscal n'ont pas été soumis au magistrat ayant statué sur le montant des pensions alimentaires....
OU
Si vous avez les éléments objectifs permettant de dire que le déclarant a dissimulé des sommes aux impôts...
1) Établir une dénonciation signée par courrier RAR au CDI concerné en énumérant les éléments "oubliés" (fournir le maximum de renseignements.... ) Ce sera déjà une "délicatesse" à l'endroit de la personne concernée...
Mais comme vous ne connaitrez jamais la réponse du CDI.... Ni ne saurez si ils donnent suite a votre courrier.... quelque soit la suite....
2) Vous pourrez saisir le Procureur de la République en exposant précisément les faits en donnant copie de votre courrier RAR aux impôts....+ l'AR /
Précisez bien au Procureur que cette fausse déclaration fiscale a eu pour conséquence de vicier la décision du Magistrat concerné dans sa décision d'allouer une pension alimentaire aux enfants...
TRÈS ATTENTION
A) Soyez sur à 100% de votre démarche... Car la riposte (juridique) peut être a la hauteur !
B) Sachez que même si vous êtes amené a retirer votre plainte.... Le Procureur peut parfaitement continuer sa procédure ...
Tentative de conciliation
On peut toujours transiger avec son adversaire, la Justice n'est pas concernée par vos arrangements....Mais au cas particulier je vous renvoi vers "B"
Un conseil:
A l'appui de ces arguments essayez plutôt la conciliation...
bon courage
Le délit d'escroquerie au jugement est un délit pénal autonome et à part entière, susceptible de poursuites pénales.
La partie civile fera valoir ses préjudices personnels et moraux...
Ce délit peut résulter d'une production de faux documents, ou de documents sans valeur, pour obtenir une décision de justice...
Mais aussi d'une omission...( Déclaration fiscale insuffisante , dans votre cas)
Il faudra démontrer que la déclaration fiscale fut effectivement insuffisante..... Le dire simplement ne suffit pas !.... Donc que cette déclaration a engendré un redressement fiscal et que les éléments de revenus ayant engendrés ce redressement fiscal n'ont pas été soumis au magistrat ayant statué sur le montant des pensions alimentaires....
OU
Si vous avez les éléments objectifs permettant de dire que le déclarant a dissimulé des sommes aux impôts...
1) Établir une dénonciation signée par courrier RAR au CDI concerné en énumérant les éléments "oubliés" (fournir le maximum de renseignements.... ) Ce sera déjà une "délicatesse" à l'endroit de la personne concernée...
Mais comme vous ne connaitrez jamais la réponse du CDI.... Ni ne saurez si ils donnent suite a votre courrier.... quelque soit la suite....
2) Vous pourrez saisir le Procureur de la République en exposant précisément les faits en donnant copie de votre courrier RAR aux impôts....+ l'AR /
Précisez bien au Procureur que cette fausse déclaration fiscale a eu pour conséquence de vicier la décision du Magistrat concerné dans sa décision d'allouer une pension alimentaire aux enfants...
TRÈS ATTENTION
A) Soyez sur à 100% de votre démarche... Car la riposte (juridique) peut être a la hauteur !
B) Sachez que même si vous êtes amené a retirer votre plainte.... Le Procureur peut parfaitement continuer sa procédure ...
Tentative de conciliation
On peut toujours transiger avec son adversaire, la Justice n'est pas concernée par vos arrangements....Mais au cas particulier je vous renvoi vers "B"
Un conseil:
A l'appui de ces arguments essayez plutôt la conciliation...
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...