Liquidation judicaire
govain
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6 juin 2011 à 08:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 juin 2011 à 09:00
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lucini
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6 juin 2011 à 09:00
6 juin 2011 à 09:00
Bonjour,
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur dont l'actif ne comprend pas de biens immobiliers et dont l'effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros.
Le Tribunal a la faculté de choisir cette voie, en tout opportunité.
Si tel est le cas, on va appliquer les règles de la liquidation judiciaire, mais avec des dérogations concernant certains domaines (vente des biens mobiliers, vérification des créances).
Dans le cas d'une liquidation judiciaire simplifiée la clôture de la procédure doit intervenir dans les 15 mois de son ouverture, la vérification des créances est sensiblement allégée et le liquidateur est autorisé à vendre de gré à gré certains des biens définis par le tribunal.
Cordialement
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur dont l'actif ne comprend pas de biens immobiliers et dont l'effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros.
Le Tribunal a la faculté de choisir cette voie, en tout opportunité.
Si tel est le cas, on va appliquer les règles de la liquidation judiciaire, mais avec des dérogations concernant certains domaines (vente des biens mobiliers, vérification des créances).
Dans le cas d'une liquidation judiciaire simplifiée la clôture de la procédure doit intervenir dans les 15 mois de son ouverture, la vérification des créances est sensiblement allégée et le liquidateur est autorisé à vendre de gré à gré certains des biens définis par le tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...