Changement d'adresse de mon propriétaire ra

Rine84 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2022 - 11 nov. 2022 à 00:15
_lael_ Messages postés 5032 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 nov. 2022 à 18:29

J'ai envoyé un recommandé à mon propriétaire pour fin de bail (1an dans le logement)

J'ai envoyé le recommandé à l adresse de mon bail sauf qu entre temps il  avait changé d adresse.

Quels sont mes droits et devoirs ?

Dois je lui envoyé un autre recommandé ou puis je lui envoyer un mail avec ma preuve d envoi simplement ?

2 réponses

BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 18 464
11 nov. 2022 à 16:07

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

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_lael_ Messages postés 5032 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 2 397
11 nov. 2022 à 18:29

Malheureusement pour vous la loi prévoit que le congé est réputé délivré que si envoyé par LRAR et réceptionné de manière effective par le bailleur.

S'il n'habite plus à l'adresse ou ne va pas récupérer le courrier, le congé n'est pas valable. Idem si envoyé par email, courrier simple ou SMS.

Il n'y a aucune sanction prévue pour le bailleur qui ne communiquerait pas sa nouvelle adresse empêchant la délivrance du congé.

Il faut donc demander sa nouvelle adresse et envoyer une nouvelle LRAR ou faire appel à un huissier.

Sachant que le préavis démarre qu'à réception du courrier par le bailleur et non pas à la date d'envoi.

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