Pv pour date périmé sur carte handicapé

lyse - 6 juin 2011 à 12:01
 lyse - 15 juin 2011 à 09:00
Bonjour,
Je vais d'avoir une amende de 135 euros, cause date périmé. Je suis unijambiste mon handicap sera a vie...Quel est mon recours? Merci

6 réponses

nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 555
13 juin 2011 à 22:31
Bonjour,

vous étes en effet en tord ,cependant vous pouvez demander une indulgence à l Officier du Ministères Public (l'adresse est sur la contravention), en expliquant la situation et en fournissant tous les justificatifs que vous jugeriez utiles (carte grise à votre nom, preuve de votre handicap etc... + photocopie de l'amende (non réglée bien sur) en recommandé avec accusé de réception.

Vu les faits...vous avez en face de vous des être humains, pas des robots, il y a de grande chance que votre amende soit supprimée.
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