Adresse pour employeur et domicile pour impôts

Lulu2410 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 23:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 oct. 2015 à 09:56
Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Avec mon mari, nous résidons jusqu'à maintenant, en région parisienne.

Or, je viens d'avoir un poste (fonctionnaire) sur Bordeaux. Mon mari y cherche du travail mais pour l'instant, il travaille toujours à Paris.

Pour l'instant je loge à Bordeaux chez des connaissances, mais je n'y ai pas d'existence administrative. Je déclare mes impôts avec mon mari en région parisienne, et l'adresse qu'a mon employeur est la même.

Or, mon employeur me fait pression pour que je vienne habiter à Bordeaux (ce qui signifie simplement, pour lui, que je lui déclare une adresse sur place pour mon dossier et mes bulletins de salaire).

Mes questions sont les suivantes, elles sont bien sûr liées entre elles et je m'excuse par avance si elles sont mal formulées ou paraissent absurdes à certains :

Deux questions juridiques "générales" :

1- L'adresse que je donne à mon employeur pour recevoir mes bulletins de salaire, etc., est-elle, juridiquement parlant, considérée comme mon domicile ou peut-elle être une simple "adresse" postale ?

2- L'adresse sur mon bulletin de salaire doit-elle obligatoirement être la même que celle que je déclare aux impôts ?

Trois questions plus spécifiques :

3- Quelle solution devrais-je adopter dans cette situation pour être en conformité avec le droit ?

4- Mon mari et moi, vu notre régime matrimonial, devons avoir une déclaration d'impôts commune. Puis-je donner une adresse "postale" à mon employeur, mais continuer de déclarer mes impôts en commun avec mon mari à notre adresse habituelle (avant que, dans un futur que j'espère proche, nous puissions nous réunir à Bordeaux) ?
Est-ce considéré comme une "fraude" ? (sachant que ça n'impacte en rien le fait que je paie mes impôts, taxe d'habitation, etc) ?

5- Quel impact une telle solution aurait-elle pour mes logeurs (déclarer leur adresse à mon employeur uniquement)

Un grand merci d'avance.
Cordialement,

Lucie

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
8 oct. 2015 à 09:56
L'adresse ou vous êtes imposée à la taxe d'habitation pour votre résidence principale doit être la même que celle à laquelle vous êtes imposée à l'impôt sur le revenu.

Ce doit également être celle prise en compte par votre employeur.

L'adresse d'imposition à l'impôt sur le revenu doit être celle ou le couple dispose du principal de ses intérêts économiques. travail, scolarisation des enfants, etc .....

Vous ne pouvez donc avoir 2 résidences principales une pour votre mari et une pour vous. Il va falloir choisir.

Si vous logez à bordeaux chez des connaissances et non à votre domicile, le choix est immédiat, vous devrez conserver l'adresse parisienne, y compris pour vos bulletins de salaire.
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