Retrait successif de points: cmt récupérer?
Résolu
DouDou Black eyed peas
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chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai perdu un point sur mon permis en décembre 2009. J'aurais donc du le récupérer en décembre 2010. Seulement j'ai perdu 6 points en juillet 2010. Je sais que je récupérerai ces 6points en juillet 2013 mais qu'en est il de mon points perdu en 2009. Je n'ai trouvé aucun texte répondant à mon interrogation: Ma deuxième infraction reporte-t-elle le délais de récupération de mon points (de 2009) d'un an (soit récupération en juillet 2011) ou bien de 3ans tout comme les 6 points (donc récupération des 7pts total simultanément en juillet 2013)?
Merci par avance si vous connaissez la réponse,
Marion
j'ai perdu un point sur mon permis en décembre 2009. J'aurais donc du le récupérer en décembre 2010. Seulement j'ai perdu 6 points en juillet 2010. Je sais que je récupérerai ces 6points en juillet 2013 mais qu'en est il de mon points perdu en 2009. Je n'ai trouvé aucun texte répondant à mon interrogation: Ma deuxième infraction reporte-t-elle le délais de récupération de mon points (de 2009) d'un an (soit récupération en juillet 2011) ou bien de 3ans tout comme les 6 points (donc récupération des 7pts total simultanément en juillet 2013)?
Merci par avance si vous connaissez la réponse,
Marion
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13 réponses
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
la réponse est la
la réponse est la
bonjour,
on ne récupère son point que si on a fait un an sans aucune infraction, sinon le delai est reporté.
Donc en effet il va falloir attendre 3 ans a compter de votre dernière infraction
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
on ne récupère son point que si on a fait un an sans aucune infraction, sinon le delai est reporté.
Donc en effet il va falloir attendre 3 ans a compter de votre dernière infraction
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
voila le texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159515/2011-06-05/
article L223-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159515/2011-06-05/
article L223-6
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Vous pouvez consulter votre solde de points sur le net et vous serez fixé.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
Cliquer sur "acceder au service télépoints"
Je n'ai personnellement pas utiliser ce service et donc je ne sais pas si on a un detail des points perdus et retrouvé
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
Cliquer sur "acceder au service télépoints"
Je n'ai personnellement pas utiliser ce service et donc je ne sais pas si on a un detail des points perdus et retrouvé
Merci pour votre réponse, j'ai parcouru le lien mais je ne trouve pas de réponse à ma question quand même, sur quoi vous basez vous pour affirmer cela? (texte de loi?)
j'ai lu l'article L223-6 qui SEMBLE correspondre à ma demande, semble seulement car il ne répond pas du tout à ma question à savoir: qu'en est il en cas de cumul....
"Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."
jspr que qqn pourra me répondre clairement svp, merci
"Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."
jspr que qqn pourra me répondre clairement svp, merci
J'abandonne à essayer de vous aider. Pour avoir perdu 6 points c'est que vous conduisiez sous emprise alcool. Vous avez 2 ans pour conduire correctement.
Bonjour
Il n'est pas neccessaire d'avoir fait du droit pour comprendre le texte
Il suffit de lire la loi que vous a donnée Chiquefille pour comprendre que votre point en 2009 aurait du etre récupérer six mois apres, si vous n'avez pas entre ce temps la commis une nouvelle infraction, en comprenant les amendes
En revanche, il serait de bonne augure que vous puissiez resté courtois, polie et reconnaissant vis à vis des BENEVOLES qui prennent le temps de vous répondre et vous donnez les BONNES REPONSES en plus et manifestez un peu de courtoisie
Vous n'etes le patron de personne ici et vous etes donc invité à rester correct
Merci !
Il n'est pas neccessaire d'avoir fait du droit pour comprendre le texte
Il suffit de lire la loi que vous a donnée Chiquefille pour comprendre que votre point en 2009 aurait du etre récupérer six mois apres, si vous n'avez pas entre ce temps la commis une nouvelle infraction, en comprenant les amendes
En revanche, il serait de bonne augure que vous puissiez resté courtois, polie et reconnaissant vis à vis des BENEVOLES qui prennent le temps de vous répondre et vous donnez les BONNES REPONSES en plus et manifestez un peu de courtoisie
Vous n'etes le patron de personne ici et vous etes donc invité à rester correct
Merci !
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