Servitude eau potable
sylvie
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A-t'on le droit de construire (dalle, bâtiment ou autre) en sachant qu'au dessous il existe une servitude en eau potable pour les propriétaires voisins. (Servitude déclarée sur acte notarié)
A-t'on le droit de construire (dalle, bâtiment ou autre) en sachant qu'au dessous il existe une servitude en eau potable pour les propriétaires voisins. (Servitude déclarée sur acte notarié)
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1 réponse
sylvie
C'est la question que je pose????Mon voisin a construit un dallage et un abri sur son terrain (certes) mais au dessus de la servitude intercommunale d'eau potable......En avez t'il le droit sans accord préalable ou déclaration préalable aux services des eaux ou mairie????
sylvie
Cette servitude sert à alimenter ma maison et si problème je serai la première pénaliser puisque sans eau.......
kasom
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et bien prévenez le service communal concerné, ainsi que le service urbanisme ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...