Préavis de départ

Résolu
jfa86 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013 - 4 juin 2011 à 12:24
jfa86 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013 - 5 juin 2011 à 15:56
Bonjour,
J'occupe depuis décembre 2006 une maison en location, sans bail ni état des lieux d'entrée.
Le 22 mai dernier, la propriétaire m'a demandé de quitter les lieux, d'abord "sous quinzaine", puis "dès que possible et avant 6 mois !", mais ceci verbalement et sans aucune écrit.
Comment formaliser cette demande sans envenimer encore la situation ?

Par ailleurs, si je pars fin juillet p. ex., la propriétaire peut-elle me demander alors les 3 mois de préavis légaux qui s'appliquent même en l'absence de bail écrit ?
Sachant qu'il n'y a pour l'instant aucune trace de notre accord !

Dernière info : aucun compteur ni abonnement n'est à mon nom.

Merci de votre réponse, bien cordialement. JF Alexandre.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
4 juin 2011 à 18:05
En France bail oral = bail écrit.
On peut supposer que vous payez votre loyer par chéque ou virement?
S'agit il d'un logement loué vide ou meublé?
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jfa86 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013
4 juin 2011 à 18:20
Loyer payé par chèque.
Logement loué vide.
Location entérinée par la CAF (pour les ex-APL).
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
5 juin 2011 à 15:24
Donc vous avez un bail de 3 ans qui se renouvelle automatiquement.Vous êtes locataire en titre depuis décembre 2006 le bail a été renouvellé en decembre 2009 et court jusqu'en décembre 2012 en vous prévenant par lettre recommandée avec avis de reception au moins 6 mois avant la fin du bail.
Votre proprio ne peut pas vous demander de partir avant décembre 2012 et de plus n'ayant pas de bail écrit ne peut vous augmenter le loyer.
Si vous partez actuellement vous lui devez 3 mois de préavis
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jfa86 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2013
5 juin 2011 à 15:56
Merci et bravo pour votre efficacité.
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