Préavis de départ
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jfa86
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4 juin 2011 à 18:05
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En France bail oral = bail écrit.
On peut supposer que vous payez votre loyer par chéque ou virement?
S'agit il d'un logement loué vide ou meublé?
On peut supposer que vous payez votre loyer par chéque ou virement?
S'agit il d'un logement loué vide ou meublé?
jfa86
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4 juin 2011 à 18:20
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Loyer payé par chèque.
Logement loué vide.
Location entérinée par la CAF (pour les ex-APL).
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feloxe
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5 juin 2011 à 15:24
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Donc vous avez un bail de 3 ans qui se renouvelle automatiquement.Vous êtes locataire en titre depuis décembre 2006 le bail a été renouvellé en decembre 2009 et court jusqu'en décembre 2012 en vous prévenant par lettre recommandée avec avis de reception au moins 6 mois avant la fin du bail.
Votre proprio ne peut pas vous demander de partir avant décembre 2012 et de plus n'ayant pas de bail écrit ne peut vous augmenter le loyer.
Si vous partez actuellement vous lui devez 3 mois de préavis
Votre proprio ne peut pas vous demander de partir avant décembre 2012 et de plus n'ayant pas de bail écrit ne peut vous augmenter le loyer.
Si vous partez actuellement vous lui devez 3 mois de préavis
jfa86
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5 juin 2011 à 15:56
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Merci et bravo pour votre efficacité.