Coupure d'eau

Nanou - 4 juin 2011 à 02:06
 coco - 8 juil. 2011 à 19:42
Bonjour,
Ma propriétaire a mis fin a mon bail pour vente.
Malheureusement, je n'ai pas pu quitter les lieux car la mairie vient tout juste de me proposer un logement, je dois passer en commission et si le logement m'est attribué je ne pourrai pas emménager avant septembre. je précise que j'ai toujours payé mes loyers (jamais de retard) et que malgré l'expiration de mon bail je continue à payer.
Or, ma propriétaire m'a coupé l'eau et je sais qu'elle n'a pas le droit.
Quels sont mes recours (mise a part la plainte)?

Merci

2 réponses

bonsoir votre propriétaire n a pas le droit c est un voie de fait vous saisissez le juge en référé voila je viens d y passer sinon il y a le service d'hygiène qui peut faire rétablir l eau sans passer par les propriétaires bon courage à vous .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
4 juin 2011 à 17:59
Elle a tout a fait le droit puisque vous êtes occupant sans titre ni droit.Votre préavis est fini elle peut tripler le loyer et demander des dommages et intérets
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