Refus de signature de l'acte authentique
Résolu
diabolo
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2 juin 2011 à 18:12
diabolo2000 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 13 juin 2011 à 14:04
diabolo2000 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 13 juin 2011 à 14:04
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kasom
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12 juin 2011 à 22:36
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la cour de cassation a donné raison au vendeur , co,sidérant que l'offre de prêt a été transmise trop tard au vendeur, car ce qui compte n'est pas la date d'émission de l'offre mais celle de sa transmission au vendeur
d'un autre côé, il était explicitement convenu dans ce compromis qu'en cas de non réalisation de la condition suspensive, le compromis serait caduc, ce qui est extrêmement rare
relisez votre compromis: en général , en cas de non réalisation de la clause, ( en cas de dépassement du délai ) , le compromis n'est pas annulé ( il ne devient pas caduc ) , : c'est le point de départ de ....
d'un autre côé, il était explicitement convenu dans ce compromis qu'en cas de non réalisation de la condition suspensive, le compromis serait caduc, ce qui est extrêmement rare
relisez votre compromis: en général , en cas de non réalisation de la clause, ( en cas de dépassement du délai ) , le compromis n'est pas annulé ( il ne devient pas caduc ) , : c'est le point de départ de ....
sophiag
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13 juin 2011 à 08:18
13 juin 2011 à 08:18
Bonjour
J'ai pas pu m'empecher, mais franchement, Kasom, vous etes tres fort
Bravo
J'ai pas pu m'empecher, mais franchement, Kasom, vous etes tres fort
Bravo
bonjour,
il n'est rien précisé dans notre compromis d'agence immobilière au sujet du dépassement de délai à part que chaque partie retrouve "ses billes".
pour vous dire rapidement tous les détails du financement, les banques ne voulant pas faire 2 dossiers à cause du changement de fiscalité et du ptz en janvier 2011, nous avons fait toutes les démarches quand mêmes dans les délais du compromis et avons eu un accord de principe d'une banque fin octobre 2010 (date butoir de l'obtention du financement mi novembre 2010) transmise à notre notaire, n'oubliant pas que les offres de prêt sont valables 4 mois, l'offre aurait été invalide à la date butoir fin avril 2011 et donc avons fait d'autres demandes de prêts en janvier 2011.
nous avions demandé à notre mandataire, l'agent immobilier, si nous pouvions reculé cette date butoir de financement, celui-ci nous avait répondu que ça ne poserait aucun problème étant donné le long délai d'attente des recours après obtention du PC, qu'il devrait faire un avenant au compromis mais celui-ci n'a rien fait vu que rien n'a été signé, n' y connaissant rien et comptant sur l'agent immobilier, nous n'avons pas insisté....
nous obtenons l'offre de prêt définitive en mars, qui correspondait en même temps à la fin du délai des recours du PC...aussi nous en avons fait par à notre agent immobilier pour qu'il prévienne le vendeur que tout était ok et que l'on pouvait passer signer chez le notaire en mars (donc 1 mois avant), le vendeur était totalement d'accord même ravi mais celui-ci n'ayant pas encore viabilisé le terrain, il a perdu du temps en démarches et devis et donc on s'est retrouvé à la date butoir de passage chez le notaire sans que le terrain soit viabilisé et c'est à partir du mois de mai que les choses ont commencé à se gâter....(autre détail, à la date butoir, le dossier était incomplet chez le notaire par rapport aux papiers du vendeur, de notre côté tout était ok)...
je pense que vous comprendrez mieux maintenant pourquoi le vendeur joue sur cette condition suspensive de délai...
peut être allez vous aussi nous dire que de ces faits, c'est perdu d'avance pour nous....
avec nos remerciements.
cordialement.
il n'est rien précisé dans notre compromis d'agence immobilière au sujet du dépassement de délai à part que chaque partie retrouve "ses billes".
pour vous dire rapidement tous les détails du financement, les banques ne voulant pas faire 2 dossiers à cause du changement de fiscalité et du ptz en janvier 2011, nous avons fait toutes les démarches quand mêmes dans les délais du compromis et avons eu un accord de principe d'une banque fin octobre 2010 (date butoir de l'obtention du financement mi novembre 2010) transmise à notre notaire, n'oubliant pas que les offres de prêt sont valables 4 mois, l'offre aurait été invalide à la date butoir fin avril 2011 et donc avons fait d'autres demandes de prêts en janvier 2011.
nous avions demandé à notre mandataire, l'agent immobilier, si nous pouvions reculé cette date butoir de financement, celui-ci nous avait répondu que ça ne poserait aucun problème étant donné le long délai d'attente des recours après obtention du PC, qu'il devrait faire un avenant au compromis mais celui-ci n'a rien fait vu que rien n'a été signé, n' y connaissant rien et comptant sur l'agent immobilier, nous n'avons pas insisté....
nous obtenons l'offre de prêt définitive en mars, qui correspondait en même temps à la fin du délai des recours du PC...aussi nous en avons fait par à notre agent immobilier pour qu'il prévienne le vendeur que tout était ok et que l'on pouvait passer signer chez le notaire en mars (donc 1 mois avant), le vendeur était totalement d'accord même ravi mais celui-ci n'ayant pas encore viabilisé le terrain, il a perdu du temps en démarches et devis et donc on s'est retrouvé à la date butoir de passage chez le notaire sans que le terrain soit viabilisé et c'est à partir du mois de mai que les choses ont commencé à se gâter....(autre détail, à la date butoir, le dossier était incomplet chez le notaire par rapport aux papiers du vendeur, de notre côté tout était ok)...
je pense que vous comprendrez mieux maintenant pourquoi le vendeur joue sur cette condition suspensive de délai...
peut être allez vous aussi nous dire que de ces faits, c'est perdu d'avance pour nous....
avec nos remerciements.
cordialement.
kasom
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13 juin 2011 à 10:41
13 juin 2011 à 10:41
justement, dites exactement ce qui est précisé en cas dépassement de la date butoir
à la limite, vous scannez le compromis et vous m'envoyez un message privé ...en vous inscrivant sur le site...
à la limite, vous scannez le compromis et vous m'envoyez un message privé ...en vous inscrivant sur le site...
diabolo2000
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16 janvier 2012
13 juin 2011 à 13:01
13 juin 2011 à 13:01
nous sommes inscrits sur le site mais sous diabolo2000, nous n'avons pas pu garder notre 1er pseudonyme diabolo.
comment doit on procéder pour le message privé car nous avons été sur votre fiche et cliquer sur "message privé" mais nous n'avons pas vu comment joindre un fichier......
merci
comment doit on procéder pour le message privé car nous avons été sur votre fiche et cliquer sur "message privé" mais nous n'avons pas vu comment joindre un fichier......
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kasom
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13 juin 2011 à 13:50
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je vous ferai passer mon email
diabolo2000
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16 janvier 2012
13 juin 2011 à 13:54
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très bien merci beaucoup.
kasom
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Modifié par kasom le 13/06/2011 à 13:56
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il y a un petit rond bleu avec un 1 à coté de votre pseudo ...