Refus de signature de l'acte authentique

Résolu
diabolo - 2 juin 2011 à 18:12
diabolo2000 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 13 juin 2011 à 14:04
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en agence en septembre 2010 pour l'achat d'un terrain viabilisé en vue d'une construction de maison individuelle (indépendant l'un de l'autre) avec une signature au plus tard le 30 avril 2011.
Toutes nos conditions suspensives ont été réalisées (offre de prêt acceptée, permis de construire accordé depuis 6 mois, affichage du panneau de permis effectué depuis près de 6 mois mais pas constaté par huissier mais par le constructeur (photo avec journal du jour de la réception de l'accord de permis de construire et attestation sur l'honneur), purge de tous les recours).
Le vendeur a en fait divisé en 2 parcelles un terrain de 600m2, nous avons donc signé pour un de ces terrains.
Notre constructeur a appris en se rendant au service urbanisme de la commune que les 2 terrains possèdent une servitude de cour commune de 80m2, aussi le vendeur et nous mêmes avons fait une attestation pour cette cour commune car celle-ci n'est pas mentionnée dans le compromis de vente, celle-ci a ensuite été actée par notre notaire. Sans cette servitude notre permis de construire ainsi que notre projet de maison n'auraient pu être réalisables.
Toutefois le vendeur veut revenir sur cette cour commune depuis début mai 2011 et souhaiterait la faire retirée pour qu'il puisse construire la maison qu'il souhaite mais cette cour commune l'empêche de le faire et de nôtre côté, nous ne pouvons effectués de changement.
Le vendeur ne veut donc plus signer l'acte de vente tant que cette cour commune ne sera pas retirée.
Un rendez vous a été fixé par sommation via huissier de justice mais nous sommes persuadés que celui-ci ne signera pas.
Le notaire du vendeur réclame pour ce rendez vous que nous lui fournissions tous les justificatifs de toutes démarches relatives à l'obtention de notre financement, et de notre permis de construire, notamment le respect de toutes les obligations nous incombant aux termes de la promesse de vente ; spécialement, il requiert la preuve de l'affichage du permis de construire, par acte d'huissier pour purge des délais de recours des tiers et de retrait administratif. Ce notaire est il en droit de réclamer tous ces justificatifs après tout ce temps et après la date "limite" pour la signature de l'acte en tant que notaire du vendeur, qui lui même n'a pas respecté son unique condition suspensive qui est de viabilisé et nettoyé le terrain. peut il avoir gain de cause du fait que l'affichage du permis n'a pas été constaté par huissier car nous pensons que c'est sur ce détail que le vendeur veut nous coincer.
Si nous allons jusqu'au tribunal, sommes nous sûr de gagner? peu importe le temps que cela prendra...
Nous espérons de ne pas avoir été trop long dans cette demande et assez explicites.
Avec nos remerciements.
Bonne réception.
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23 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 juin 2011 à 22:36
la cour de cassation a donné raison au vendeur , co,sidérant que l'offre de prêt a été transmise trop tard au vendeur, car ce qui compte n'est pas la date d'émission de l'offre mais celle de sa transmission au vendeur

d'un autre côé, il était explicitement convenu dans ce compromis qu'en cas de non réalisation de la condition suspensive, le compromis serait caduc, ce qui est extrêmement rare

relisez votre compromis: en général , en cas de non réalisation de la clause, ( en cas de dépassement du délai ) , le compromis n'est pas annulé ( il ne devient pas caduc ) , : c'est le point de départ de ....
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
13 juin 2011 à 08:18
Bonjour
J'ai pas pu m'empecher, mais franchement, Kasom, vous etes tres fort
Bravo
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bonjour,
il n'est rien précisé dans notre compromis d'agence immobilière au sujet du dépassement de délai à part que chaque partie retrouve "ses billes".
pour vous dire rapidement tous les détails du financement, les banques ne voulant pas faire 2 dossiers à cause du changement de fiscalité et du ptz en janvier 2011, nous avons fait toutes les démarches quand mêmes dans les délais du compromis et avons eu un accord de principe d'une banque fin octobre 2010 (date butoir de l'obtention du financement mi novembre 2010) transmise à notre notaire, n'oubliant pas que les offres de prêt sont valables 4 mois, l'offre aurait été invalide à la date butoir fin avril 2011 et donc avons fait d'autres demandes de prêts en janvier 2011.
nous avions demandé à notre mandataire, l'agent immobilier, si nous pouvions reculé cette date butoir de financement, celui-ci nous avait répondu que ça ne poserait aucun problème étant donné le long délai d'attente des recours après obtention du PC, qu'il devrait faire un avenant au compromis mais celui-ci n'a rien fait vu que rien n'a été signé, n' y connaissant rien et comptant sur l'agent immobilier, nous n'avons pas insisté....
nous obtenons l'offre de prêt définitive en mars, qui correspondait en même temps à la fin du délai des recours du PC...aussi nous en avons fait par à notre agent immobilier pour qu'il prévienne le vendeur que tout était ok et que l'on pouvait passer signer chez le notaire en mars (donc 1 mois avant), le vendeur était totalement d'accord même ravi mais celui-ci n'ayant pas encore viabilisé le terrain, il a perdu du temps en démarches et devis et donc on s'est retrouvé à la date butoir de passage chez le notaire sans que le terrain soit viabilisé et c'est à partir du mois de mai que les choses ont commencé à se gâter....(autre détail, à la date butoir, le dossier était incomplet chez le notaire par rapport aux papiers du vendeur, de notre côté tout était ok)...
je pense que vous comprendrez mieux maintenant pourquoi le vendeur joue sur cette condition suspensive de délai...
peut être allez vous aussi nous dire que de ces faits, c'est perdu d'avance pour nous....
avec nos remerciements.
cordialement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
13 juin 2011 à 10:41
justement, dites exactement ce qui est précisé en cas dépassement de la date butoir

à la limite, vous scannez le compromis et vous m'envoyez un message privé ...en vous inscrivant sur le site...
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diabolo2000 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012
13 juin 2011 à 13:01
nous sommes inscrits sur le site mais sous diabolo2000, nous n'avons pas pu garder notre 1er pseudonyme diabolo.
comment doit on procéder pour le message privé car nous avons été sur votre fiche et cliquer sur "message privé" mais nous n'avons pas vu comment joindre un fichier......
merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
13 juin 2011 à 13:50
je vous ferai passer mon email
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diabolo2000 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012
13 juin 2011 à 13:54
très bien merci beaucoup.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 13/06/2011 à 13:56
il y a un petit rond bleu avec un 1 à coté de votre pseudo ...
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