Autorisation aliener et d'hypothequer
Résolu
jm971
-
2 juin 2011 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 12:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 12:00
A voir également:
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condorcet
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2 juin 2011 à 12:00
2 juin 2011 à 12:00
me preciser la notion d' autorisation d'aliener et d'hypothequer
Les donations sont assorties (généralement) d'un droit de retour permettant au donateur de recupérer son bien si le bénéficiaire de la donation venait à décéder avant lui.
Pour garantir ce retour,l'acte prévoit également une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien.
Cette restriction n'apparaîssant pas dans votre cas, la vente peut se réaliser.
Les donations sont assorties (généralement) d'un droit de retour permettant au donateur de recupérer son bien si le bénéficiaire de la donation venait à décéder avant lui.
Pour garantir ce retour,l'acte prévoit également une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien.
Cette restriction n'apparaîssant pas dans votre cas, la vente peut se réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...