Autorisation aliener et d'hypothequer
Résolu
jm971
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de beneficier d'une donnation partage sur l'acte il est preciiser " autorisation d'aliener et d'hypothequer
sachant que j'ai la jouissance immediate et reelle
puis je vendre ce teraain sans condition merci de me preciser la notion d' autorisation d'aliener et d'hypothequer
merci d'avance
je viens de beneficier d'une donnation partage sur l'acte il est preciiser " autorisation d'aliener et d'hypothequer
sachant que j'ai la jouissance immediate et reelle
puis je vendre ce teraain sans condition merci de me preciser la notion d' autorisation d'aliener et d'hypothequer
merci d'avance
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1 réponse
me preciser la notion d' autorisation d'aliener et d'hypothequer
Les donations sont assorties (généralement) d'un droit de retour permettant au donateur de recupérer son bien si le bénéficiaire de la donation venait à décéder avant lui.
Pour garantir ce retour,l'acte prévoit également une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien.
Cette restriction n'apparaîssant pas dans votre cas, la vente peut se réaliser.
Les donations sont assorties (généralement) d'un droit de retour permettant au donateur de recupérer son bien si le bénéficiaire de la donation venait à décéder avant lui.
Pour garantir ce retour,l'acte prévoit également une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien.
Cette restriction n'apparaîssant pas dans votre cas, la vente peut se réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...