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7 réponses
la procuration de vente donne l'autorisation de vendre le bien je vois pas le lien avec les impôts. il ne vous à faits donation de la maison.
condorcet
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2 juin 2011 à 14:34
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la taxe fonciere est a mon nom depuis plus de 3 ans, au niveau de la banque je suis toujours co emprunteur il ne la signaler a personne est ce que l'acte signer est valable ?
Fiscalement, les impôts locaux sont à la charge des personnes propriétaires indivis du bien.
Selon votre bref exposé, il semblerait que personne ne se soit préoccupé de régler cette succession.
Or, votre fils est également celui de votre compagnon d'alors.
A ce titre il hérite de son père sauf à préserver les droits de son épouse devenue sa veuve.
Il est donc impératif que vous confiiez le réglement de cette succession à un notaire.
Laisser la situation en l'état ne la fera pas avancer.
Quant à la procuration elle est sans effet depuis le décès.
La décision de vendre le bien en question appartient dorénavant aux héritiers de votre ex compagnon, dont votre enfant commun, dont à vous mère de l'enfant seule habilitée a agir en son nom.
Bien entendu, l'emprunt solidairement contracté à deux se poursuit envers vous.
Rien de surprenant.
Fiscalement, les impôts locaux sont à la charge des personnes propriétaires indivis du bien.
Selon votre bref exposé, il semblerait que personne ne se soit préoccupé de régler cette succession.
Or, votre fils est également celui de votre compagnon d'alors.
A ce titre il hérite de son père sauf à préserver les droits de son épouse devenue sa veuve.
Il est donc impératif que vous confiiez le réglement de cette succession à un notaire.
Laisser la situation en l'état ne la fera pas avancer.
Quant à la procuration elle est sans effet depuis le décès.
La décision de vendre le bien en question appartient dorénavant aux héritiers de votre ex compagnon, dont votre enfant commun, dont à vous mère de l'enfant seule habilitée a agir en son nom.
Bien entendu, l'emprunt solidairement contracté à deux se poursuit envers vous.
Rien de surprenant.
est ce l'appartement est a son épouse et aux héritiers ou a moi et au héritier car avant la procuration de vente devant notaire il possédait 60 % et moi 40 % en plus il a fait un contrat de mariage ou il stipule que chacun gardait son patrimoine et l'appartement est un bien propre car il avait acquis avant son mariage
la procuration de vente ne change rien au fait que vous êtes propriétaire d'une partie de la maison en cas de vente vous auriez droit à votre part. si la procuration de vente est au nom de votre frère elle est caduque a son décès. pour le reste les regles d'héritage s'applique.
condorcet
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2 juin 2011 à 14:55
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il possédait 60 % et moi 40 % en plus il a fait un contrat de mariage ou il stipule que chacun gardait son patrimoine
Selon votre dernière description de la situation vous auriez acquis ce bien ensemble lui à hauteur de 60 %, vous 40 %.
Vous êtes toujours propriétaire de vos 40 %.
Quant aux 60 autres, je l'ai déjà écrit, ils appartiennent à la SUCCESSION, c'est-à-dire à ceux pouvant être les héritiers.
Vous n'êtes pas l'épouse :- vous n'avez aucun droit dans cette succession.
Je l'ai déjà écrit :
-puisqu'il était marié, son conjoint dispose de droits dans cette succession ;
-vous avez eu un enfant ensemble :- cet enfant est également héritier.
Selon votre dernière description de la situation vous auriez acquis ce bien ensemble lui à hauteur de 60 %, vous 40 %.
Vous êtes toujours propriétaire de vos 40 %.
Quant aux 60 autres, je l'ai déjà écrit, ils appartiennent à la SUCCESSION, c'est-à-dire à ceux pouvant être les héritiers.
Vous n'êtes pas l'épouse :- vous n'avez aucun droit dans cette succession.
Je l'ai déjà écrit :
-puisqu'il était marié, son conjoint dispose de droits dans cette succession ;
-vous avez eu un enfant ensemble :- cet enfant est également héritier.
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nous avons signer devant notaire la vente de mes 40%, il a fait 2 cheques que le notaire a photocopier et apres la signature il a recuperer le cheque le plus important me disant qu'il allai m'en faire un autre d'un autre compte mais je ne l'ai jamais eu. j'ai les preuves de la banque que le cheque photocopier par le notaire n'a jamais ete encaisser. est-ce que cela est valable ?
condorcet
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3 juin 2011 à 07:29
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la vente de mes 40%
Vous en avez récupéré le montant ?
Dans l'affirmative, pour vous l'affaire est close, sauf à intervenir pour faire respecter les droits de votre enfant dans la succession de son père.
Vous en avez récupéré le montant ?
Dans l'affirmative, pour vous l'affaire est close, sauf à intervenir pour faire respecter les droits de votre enfant dans la succession de son père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2011 à 14:22
2 juin 2011 à 14:38
3 juin 2011 à 07:51