Notaire

Résolu
vava59 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois heriter prochainement. Je suis en liquidation judiciaire, maison saisie pour payer les dettes. Le mandataire a t il le droit de saisir l'heritage. Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage. Peut-il le verser en espece. Mercie

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Le mandataire a t il le droit de saisir l'heritage.
    Réponse affirmative.

    Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage.
    Réponse affirmative s'il a reçu des oppositions de la part des créanciers ou du liquidateur.

    Peut-il le verser en espece.
    Interdit.
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