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Notaire

Résolu
vava59 - 2 juin 2011 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2011 à 12:03
Bonjour,
Je dois heriter prochainement. Je suis en liquidation judiciaire, maison saisie pour payer les dettes. Le mandataire a t il le droit de saisir l'heritage. Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage. Peut-il le verser en espece. Mercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 juin 2011 à 12:03
Le mandataire a t il le droit de saisir l'heritage.
Réponse affirmative.

Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage.
Réponse affirmative s'il a reçu des oppositions de la part des créanciers ou du liquidateur.

Peut-il le verser en espece.
Interdit.
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