Notaire
Résolu
vava59
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois heriter prochainement. Je suis en liquidation judiciaire, maison saisie pour payer les dettes. Le mandataire a t il le droit de saisir l'heritage. Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage. Peut-il le verser en espece. Mercie
Je dois heriter prochainement. Je suis en liquidation judiciaire, maison saisie pour payer les dettes. Le mandataire a t il le droit de saisir l'heritage. Le notaire a t il le droit de refuser de nous payer l'héritage. Peut-il le verser en espece. Mercie
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