Achat maison sans permis construire ni viabil
marie
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
on a fait un compromis de vente pour une vieille maison qui nous plait probleme elle n est pas viabilisee car assainissement est a faire raccordement eau nplus compteur electricite a rfaire entierement le probleme est que cette maison a ete bati entre 1940 et 1960 sans permis de construire risque t on quelque chose et pour les travaux on nous demande permis construire merci de nous repondre au plus vite car on a 7 jour de retractation
on a fait un compromis de vente pour une vieille maison qui nous plait probleme elle n est pas viabilisee car assainissement est a faire raccordement eau nplus compteur electricite a rfaire entierement le probleme est que cette maison a ete bati entre 1940 et 1960 sans permis de construire risque t on quelque chose et pour les travaux on nous demande permis construire merci de nous repondre au plus vite car on a 7 jour de retractation
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2 réponses
Bonjour ,
Il faudrait vous renseigner pour savoir depuis quand le permis de construire est-il devenu obligatoire.
Je ne suis pas sur qu'a cette epoque il avait deja cours ...
Il faudrait vous renseigner pour savoir depuis quand le permis de construire est-il devenu obligatoire.
Je ne suis pas sur qu'a cette epoque il avait deja cours ...
lulu
toutefacon il y a prescription trentenaire.
Bonsoir
Surprenant que vous ne posiez pas la question au notaire avant d'acheter ....
même si elle est construite sans permis, deux cas de figure 1) le PLU autoriserait aujourd'hui cette construction : il suffira de demander un PC modificatif, il ne devrait pas y avoir de problème
2) le PLU ne permet pas ce genre de construction: vous avez une chance de pouvoir faire les travaux nécessaire à sa conservation, sans aucune modification de surface ou de façade , le maire ne pourra pas s'y opposer
exceptions: site classé par ex
la réponse à votre question n'est pas simple , allez voir le service urbanisme pour des certitudes
Surprenant que vous ne posiez pas la question au notaire avant d'acheter ....
même si elle est construite sans permis, deux cas de figure 1) le PLU autoriserait aujourd'hui cette construction : il suffira de demander un PC modificatif, il ne devrait pas y avoir de problème
2) le PLU ne permet pas ce genre de construction: vous avez une chance de pouvoir faire les travaux nécessaire à sa conservation, sans aucune modification de surface ou de façade , le maire ne pourra pas s'y opposer
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la réponse à votre question n'est pas simple , allez voir le service urbanisme pour des certitudes
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