Modification cahier des charges ASL
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une ASL regroupant des pavillons et trois immeubles. Cette ASL date de 2008, et des modifications ont été faites concernant les clôtures. Ces modifications ont été votées en AG. La mairie demande que ces modifications soient validitées par l'autorité administrative avec demande autorisation travaux, conformément au PLU de la commune. Le cahier des charges ont un document contractuel et privé. Pourquoi la mairie dispose-t-elle d'un exemplaire du cahier des charges. Qui a raison? A l'origine il est prévu des clôtures en grillages d'une certaine hauteur et des haies d'espèces locales. D'autre part, faisant partie d'un ensemble immobilier, les maisons ont des couleurs de façade dans des tons identiques avec des volets en bois de couleur verte. Peut-on changer ces couleurs, même si ces couleurs sont autorisées par le PLU, notre cahier des charges demandant de respecter un certain esthétisme?
Merci de votre réponse, car nous avons jusqu'ici des réponses contradictoires.
Nous sommes une ASL regroupant des pavillons et trois immeubles. Cette ASL date de 2008, et des modifications ont été faites concernant les clôtures. Ces modifications ont été votées en AG. La mairie demande que ces modifications soient validitées par l'autorité administrative avec demande autorisation travaux, conformément au PLU de la commune. Le cahier des charges ont un document contractuel et privé. Pourquoi la mairie dispose-t-elle d'un exemplaire du cahier des charges. Qui a raison? A l'origine il est prévu des clôtures en grillages d'une certaine hauteur et des haies d'espèces locales. D'autre part, faisant partie d'un ensemble immobilier, les maisons ont des couleurs de façade dans des tons identiques avec des volets en bois de couleur verte. Peut-on changer ces couleurs, même si ces couleurs sont autorisées par le PLU, notre cahier des charges demandant de respecter un certain esthétisme?
Merci de votre réponse, car nous avons jusqu'ici des réponses contradictoires.
1 réponse
Bonjour
le cahier des charges d'une ASL est effectivement de droit privé, mais il respecte bien évidemment le PLU ( il peut être plus restrictif, mais en aucun cas il ne peut le contourner )
Peut-on changer ces couleurs, même si ces couleurs sont autorisées par le PLU, notre cahier des charges demandant de respecter un certain esthétisme?
pour cela il faut respecter et le PLU et le cahier des charges
le cahier des charges d'une ASL est effectivement de droit privé, mais il respecte bien évidemment le PLU ( il peut être plus restrictif, mais en aucun cas il ne peut le contourner )
Peut-on changer ces couleurs, même si ces couleurs sont autorisées par le PLU, notre cahier des charges demandant de respecter un certain esthétisme?
pour cela il faut respecter et le PLU et le cahier des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...