Délais de départ d'un locataire
L du 92
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un locataire qui a reçu sa lettre de sortie car reprise du logement par le propriétaire, doit -il obligatoirement prévenir qu'il part comme le bail le stipule avec un mois de délais ou a-t-il le droit de partir en moins d'une semaine comme il le veut ?? donc très rapidement sans laisser le propriétaire d'aucun délais ?? merci de vos précisions à tous ceux qui me répondront.
L.
un locataire qui a reçu sa lettre de sortie car reprise du logement par le propriétaire, doit -il obligatoirement prévenir qu'il part comme le bail le stipule avec un mois de délais ou a-t-il le droit de partir en moins d'une semaine comme il le veut ?? donc très rapidement sans laisser le propriétaire d'aucun délais ?? merci de vos précisions à tous ceux qui me répondront.
L.
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1 réponse
Bonjour,
le préavis donné par le propriétaire 6 mois avant le terme du bail, permet au locataire de partir à tout moment sans préavis, sous reserve de paiement du loyer et des charges jusqu'au jour de son départ et d'avoir effectué contradictoirement un EDL de sortie. (loi du 6 juillet 1989)
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
le préavis donné par le propriétaire 6 mois avant le terme du bail, permet au locataire de partir à tout moment sans préavis, sous reserve de paiement du loyer et des charges jusqu'au jour de son départ et d'avoir effectué contradictoirement un EDL de sortie. (loi du 6 juillet 1989)
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
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