Délais de départ d'un locataire
L du 92
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30 mai 2011 à 21:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 mai 2011 à 21:33
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/05/2011 à 21:33
Modifié par maylin27 le 30/05/2011 à 21:33
Bonjour,
le préavis donné par le propriétaire 6 mois avant le terme du bail, permet au locataire de partir à tout moment sans préavis, sous reserve de paiement du loyer et des charges jusqu'au jour de son départ et d'avoir effectué contradictoirement un EDL de sortie. (loi du 6 juillet 1989)
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
le préavis donné par le propriétaire 6 mois avant le terme du bail, permet au locataire de partir à tout moment sans préavis, sous reserve de paiement du loyer et des charges jusqu'au jour de son départ et d'avoir effectué contradictoirement un EDL de sortie. (loi du 6 juillet 1989)
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne