Caution résititué partiellement

Question

Bonjour, 

Nous avons quitté notre logement au 15 mars 2011. Sur l'état des lieux, l'agence immobilière à noté que l'appartement a été rendu dans un bon état et que rien n'a été dégradé. Courant avril nous avons recu un chèque du propriétaire ou il avait retenue 200€ pour des choses qui n'ont pas été noté sur l'état des lieux et nous ne savons absolument pas comment est ce qu'il a calculé ses 200€. Aujourd'hui en parcourant votre forum je vois que si ce n'était pas noté sur l'état des lieux, il n'avait pas le droit de nous retenir ces 200€. Est ce correct? Est ce nous pouvons toujours faire quelque chose ou est ce trop tard car nous avons encaissé le chèque?

Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : peu importe que le chèque soit encaissé, vous pouvez réclamer malgré tout.

Mais il ne faudrait pas qu'il y ait une régularisation pour charges et qu'il y ait un supplément à payer entre les charges réelles et les provisions payées chaque mois.

lulu · Answer

même si le propriétaire doit justifier le retrait effectuer sur votre caution par des devis ou facture et sur la foi de l'état des lieux. L'encaissement du cheque est considéré comme acceptation.

maintenant vous devez saisir le Juge du Tribunal d'Instance pour obtenir réparation

Caution résititué partiellement

2 réponses

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