Forclusion
Résolu
BEKA892
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BEKA89 -
BEKA89 -
Bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement voilà j'ai souscrit un credit en mars 2007 avec premier incident paiement en nov 2007 j'ai monté un dossier surendettement en 2008 accepté en avril 2009 donc le premier paiement du crédit devait etre dec 2009 je n'ai rien donné donc le creancier m'assigne au tribunal et a déclaré echeance du terme du credit je voulais savoir si la forclusion est adapté dans ma situation?
Est ce que la forclusion reste ininterrompue meme avec plan bdf ou alors elle demarre à partir du plan bdf????
j'ai besoin d'un renseignement voilà j'ai souscrit un credit en mars 2007 avec premier incident paiement en nov 2007 j'ai monté un dossier surendettement en 2008 accepté en avril 2009 donc le premier paiement du crédit devait etre dec 2009 je n'ai rien donné donc le creancier m'assigne au tribunal et a déclaré echeance du terme du credit je voulais savoir si la forclusion est adapté dans ma situation?
Est ce que la forclusion reste ininterrompue meme avec plan bdf ou alors elle demarre à partir du plan bdf????
16 réponses
Bonjour
Alors vous en etes où avec votre crédit? est ce qu'il y a forclusion?
Nous verdict demain mais je m'attends à une mauvaise nouvelle
Alors vous en etes où avec votre crédit? est ce qu'il y a forclusion?
Nous verdict demain mais je m'attends à une mauvaise nouvelle
Bonjour ,
Avez vous inclus votre credit dans le dossier de surendettement presenté ?
Avez vous informé l'organisme de credit que vous aviez deposé un dossier de surendettement a la BdF ?
Avez vous inclus votre credit dans le dossier de surendettement presenté ?
Avez vous informé l'organisme de credit que vous aviez deposé un dossier de surendettement a la BdF ?
Oui il était inclus dans le plan bdf
Oui l'organisme était au courant qu'on avait déposé un dossier de surendettement à la bdf?
Ce que je veux savoir si c'est lors de reamanagement de dette la forclusion repart du début du plan ou de la souscription du crédit initial
Oui l'organisme était au courant qu'on avait déposé un dossier de surendettement à la bdf?
Ce que je veux savoir si c'est lors de reamanagement de dette la forclusion repart du début du plan ou de la souscription du crédit initial
Bonjour..
Dans le cas d'un crédit inclu dans le Plan le délai de forclusion démarre au 1er incident de paiement après la sortie du Plan.. Voir ici:
Article L311-37 Code Consommation.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Quant à la 'déchéance du terme du crédit' c'est la suppression du remboursement du prêt jusqu'à son terme (Donc remboursement du solde capital, intérêts, pénalités en une seule fois et sans délai..). Cette déchéance doit normalement être prévue dans les C.G du prêt..
A+
Dans le cas d'un crédit inclu dans le Plan le délai de forclusion démarre au 1er incident de paiement après la sortie du Plan.. Voir ici:
Article L311-37 Code Consommation.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Quant à la 'déchéance du terme du crédit' c'est la suppression du remboursement du prêt jusqu'à son terme (Donc remboursement du solde capital, intérêts, pénalités en une seule fois et sans délai..). Cette déchéance doit normalement être prévue dans les C.G du prêt..
A+
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c'est ce que mon avocat va plaider à l'audience il parle de forclusion biennale mais avec le plan bdf je sais pas si cela va marché
je pense qu'il y un soucis effectivement. Le départ du délai de forclusion démarre au premier impayé suite à tout accord ou arrangement pour le paiement donc Décembre 2009 pour vous. soit forclusion en décembre 2011 or on n'y est pas.
sachez que la forclusion ne marche pas pour les créances de crédits immobiliers,
de prêts pour financer une activité professionnelle,
de prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
de prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Discuter sans avec votre avocat en lui signalant bien la derniere échéance impayé en decembre 2009.
sachez que la forclusion ne marche pas pour les créances de crédits immobiliers,
de prêts pour financer une activité professionnelle,
de prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
de prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Discuter sans avec votre avocat en lui signalant bien la derniere échéance impayé en decembre 2009.
voilà le passage du projet de conclusion de l'avoacat qu'en pensez vous
PLAISE AU TRIBUNAL -.
Mr&Mme Beka89 sont poursuivis par la société
SOGEFIFI en paiement des causes d'un contrat de crédit souscrit le 7 Mars 2007.
La société SOGEFIFI prétend qu'un avenant de réaménagement aurait été signé entre les parties, le 23 Avril 200Q.
Elle ne produit cependant pas cet avenant contractuel aux débats.
La réalité apparaît toute autre.
Mr&Mme Beka89 ont déposé un dossier de surendettement le 1" Juillet 2008, déclaré recevable par la Commission de Surendettement de l'Yonne,le 14 Août suivant.
Après l'échec d'une phase amiable, la Commission a recommandé des mesures de réaménagement de la dette, proposant notamment un rééchelonnement de la dette de SOGEFIFI sur 95 mensualités de 253,44 Euros.
Le Juge de l'Exécution a conféré force exécutoire à ces mesures par ordonnance du 14 Avril 2009.
C'est par conséquent à ce réaménagement au titre du surendettement que la société SOGEFIFI se réfère dans ses conclusions et pièces.
Il n'y a donc eu aucun avenant de réaménagement convenu entre les parties, mais une situation légale qui s'est imposée aux créanciers et au débiteur.
Par conséquent, il s'agit d'apprécier la régularité de la créance poursuivie par la société SOGEFIFI par rapport aux termes du contrat de crédit souscrit le 7 Mars 2007, sans que le plan de surendettement puisse valoir novation contractuelle (Civ. 3c, 20 Mai 2003, Bull. Civ. I n° 122).
Notamment, la société SOGEFIFI est soumise au délai de forclusion biennale prévu à l'article L 311-37 du Code de la Consommation, sans que l'alinéa 2 de cet article puisse être interprété comme valant report du point de départ de l'action à partir du premier incident non régularisé, postérieur au plan de surendettement, dès lors que suivant les ternies de cet article :
- il n'y a eu ni aménagement, ni rééchelonnement convenu entre les intéressés (mais imposé par le JEX)
- il n'y a pas eu de plan conventionnel au sens de l'article L 331-6 du Code de la
Consommation, mais force exécutoire conférée aux mesures recommandées d'office par la Commission
La société SOGEFIFI se devait donc d'agir dans le délai légal de 2 ans à compter du premier incident non régularisé pour obtenir un titre.
Il apparaît, aux termes du décompte (pièce adverse 2), que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 Novembre 2007.
Par conséquent, l'action en paiement engagée le 2 Février 2011 est atteinte par la forclusion biennale.
La société SOGEFIFI est donc irrecevable à agir aujourd'hui à l'encontre
de Mr&Mme Beka89 .
PLAISE AU TRIBUNAL -.
Mr&Mme Beka89 sont poursuivis par la société
SOGEFIFI en paiement des causes d'un contrat de crédit souscrit le 7 Mars 2007.
La société SOGEFIFI prétend qu'un avenant de réaménagement aurait été signé entre les parties, le 23 Avril 200Q.
Elle ne produit cependant pas cet avenant contractuel aux débats.
La réalité apparaît toute autre.
Mr&Mme Beka89 ont déposé un dossier de surendettement le 1" Juillet 2008, déclaré recevable par la Commission de Surendettement de l'Yonne,le 14 Août suivant.
Après l'échec d'une phase amiable, la Commission a recommandé des mesures de réaménagement de la dette, proposant notamment un rééchelonnement de la dette de SOGEFIFI sur 95 mensualités de 253,44 Euros.
Le Juge de l'Exécution a conféré force exécutoire à ces mesures par ordonnance du 14 Avril 2009.
C'est par conséquent à ce réaménagement au titre du surendettement que la société SOGEFIFI se réfère dans ses conclusions et pièces.
Il n'y a donc eu aucun avenant de réaménagement convenu entre les parties, mais une situation légale qui s'est imposée aux créanciers et au débiteur.
Par conséquent, il s'agit d'apprécier la régularité de la créance poursuivie par la société SOGEFIFI par rapport aux termes du contrat de crédit souscrit le 7 Mars 2007, sans que le plan de surendettement puisse valoir novation contractuelle (Civ. 3c, 20 Mai 2003, Bull. Civ. I n° 122).
Notamment, la société SOGEFIFI est soumise au délai de forclusion biennale prévu à l'article L 311-37 du Code de la Consommation, sans que l'alinéa 2 de cet article puisse être interprété comme valant report du point de départ de l'action à partir du premier incident non régularisé, postérieur au plan de surendettement, dès lors que suivant les ternies de cet article :
- il n'y a eu ni aménagement, ni rééchelonnement convenu entre les intéressés (mais imposé par le JEX)
- il n'y a pas eu de plan conventionnel au sens de l'article L 331-6 du Code de la
Consommation, mais force exécutoire conférée aux mesures recommandées d'office par la Commission
La société SOGEFIFI se devait donc d'agir dans le délai légal de 2 ans à compter du premier incident non régularisé pour obtenir un titre.
Il apparaît, aux termes du décompte (pièce adverse 2), que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 Novembre 2007.
Par conséquent, l'action en paiement engagée le 2 Février 2011 est atteinte par la forclusion biennale.
La société SOGEFIFI est donc irrecevable à agir aujourd'hui à l'encontre
de Mr&Mme Beka89 .
Bonjour
Si comme l'indique votre avocat le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 novembre 2007, la société de crédit est forclose à vous réclamer quoi que ce soit.
Si comme l'indique votre avocat le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 novembre 2007, la société de crédit est forclose à vous réclamer quoi que ce soit.
bonjour je voudrais savoir si cela à marcher merci de votre réponse car je suis dans le meme cas que vous
j'ai pas payer un creancier de mon plan pendant 6 ans et aujourd hui que le plan est fini il me reclame la dette merci de votre réponse
j'ai pas payer un creancier de mon plan pendant 6 ans et aujourd hui que le plan est fini il me reclame la dette merci de votre réponse
non pour moi la forclusion ne marche pas car à partir du moment où un plan bdf est homologué la forclusion repart de zero donc moi le premier non paiement a eu lieu en dec 2009 donc comme le delai est de 2 ans la forclusion n'est pas applicable dans mon cas car le creancier m'a assigné au tribunal elle a eu lieu hier j'attends donc le verdict
Renseignez vous mais à mon avis il y a bien forclusion car la forclusion est declaré deux anx après le premier non paiement d'echeance à partir de l'homologation du plan bdf?
Renseignez vous mais à mon avis il y a bien forclusion car la forclusion est declaré deux anx après le premier non paiement d'echeance à partir de l'homologation du plan bdf?
re bonjour merci pour votre réponse je reviens sur mon plan de surendettement je me suis aperçu que en fevrier 2008 j'ai reçu un courrier de mon creancier que je donné pas la somme exact soit de 100 euro de différence j'ai fait mon dossier en 2005
si je comprend bien apres la lettre de de fevrier 2008 à aujourd'hui il ya 3 ans
j'ai continué à jouer le sourd et je suis resté sur le meme paiement donc 100 euro de moins et aujourd'hui que mon plan est terminé il me réclame la somme
normalement il ya forclusion vu qu'il ya 3 ans merci de votre réponse
si je comprend bien apres la lettre de de fevrier 2008 à aujourd'hui il ya 3 ans
j'ai continué à jouer le sourd et je suis resté sur le meme paiement donc 100 euro de moins et aujourd'hui que mon plan est terminé il me réclame la somme
normalement il ya forclusion vu qu'il ya 3 ans merci de votre réponse
Bonjour
Votre plan de surendettement est fini de payer????
Oui normalemment le créancier ne peut plus vous demander de payer votre dette car il y a forclusion en clair il devait vous assigner au tribunal avant le délai des 3 ans n'étant pas experte en la matière je vous conseille d'appeler votre gestionnaire bdf et de lui expliquer votre situation
Votre plan de surendettement est fini de payer????
Oui normalemment le créancier ne peut plus vous demander de payer votre dette car il y a forclusion en clair il devait vous assigner au tribunal avant le délai des 3 ans n'étant pas experte en la matière je vous conseille d'appeler votre gestionnaire bdf et de lui expliquer votre situation
re bonjour mon plan est fini depuis avril
mais sur mon plan j'avais 4 credits pour la caisse d'epargne
j'en payé que 3 le virement de la totalité des somme par mois allé sur un compte de la caisse d'epargne
au bout de trois ans de mon dossier la caisse d'epargne c aperçu que je reglé pas la totalité et que je devais y remedier a fin de reglé la dette sur 72 mois
je suis resté sourd jusqu'a la fin de mon dossier est dernierement il me damande de payer la totalité
en plus les numero de pret sont eronés par rapport à mes numros de pret de mon dossier de surendettement
merci de votre reponse à bientot
mais sur mon plan j'avais 4 credits pour la caisse d'epargne
j'en payé que 3 le virement de la totalité des somme par mois allé sur un compte de la caisse d'epargne
au bout de trois ans de mon dossier la caisse d'epargne c aperçu que je reglé pas la totalité et que je devais y remedier a fin de reglé la dette sur 72 mois
je suis resté sourd jusqu'a la fin de mon dossier est dernierement il me damande de payer la totalité
en plus les numero de pret sont eronés par rapport à mes numros de pret de mon dossier de surendettement
merci de votre reponse à bientot
ps à savoir que la lettre de rappel de fevrier 2008 n' est pas envoyé en recommandé merci encore pour votre réponse car je suis perdu j'ai été fiché 6 ans je veux plus ça car j'ai 37 ans et je veux enfin avoir un credit maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...