permis de construire sur local commercial

Question

Bonjour, 

Nous avons loue un local commercial. Nous souhaitons y apposer une vitrine en devanture car il n'y en a pas actuellement.
Nous avons depose un permis de construire pour cela en mairie et l on nous indiquait un délai de 3 mois. Courrier de la mairie quelques semaines plus tard nous indiquant qu'il s'agissait d'un local recevant du public donc la durée d'instruction était maintenant de 6 mois et passait par la préfécture et les services de la ddt.
Qui décide du permis? La ddt ou la mairie?

Merci pour vos réponses

kasom · Answer

Bonjour

En fait chacun a son mot à dire pour le permis car il s'agit de locaux à usages commerciaux , même si in fine le maire accorde le PC; c'est en accord avec les autres organismes

ça prend donc plus de temps, normal

Josh Randall · Answer

Bonjour  
S'agissant d'un ERP, le délai de droit commun qui est normalement de 3 moi d'instruction est modifié et passe à 6 mois. C'est parce que le permis de construire fait appel à une autre législation (code de la construction et de l'habitation)  

Le dossier va faire l'objet de consultations auprès de la DDT au titre de l'accessibilité et auprès du SDIS (pompiers) pour ce qui est de la sécurité incendie.  
Ces 2 organes ont un délai de 2 mois pour répondre à partir du moment où la consultation a été lancée.  

Pour ce qui est de l'instruction du dossier, soit c'est la commune qui l'assure si elle en a la compétence, soit c'est la DDT qui s'en charge. 

Edit: Salut kasom!


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Permis de construire sur local commercial

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