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Caution taux d'interet

dupuis - 30 mai 2011 à 11:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 mai 2011 à 18:02
Bonjour,
je vous sollicite car cela fait exactement 32 mois que mon ancienne proprietaire ne ma pas rendu la caution
état des lieux nikel! Elle fait la sourde d'oreille! bref je voudrais savoir quelle est le taux d'interet pour ces 32 mois de retard?? Merci de me repondre
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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
30 mai 2011 à 18:02
Vous devez la mettre en demeure par lettre recommandée de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours en lui précisant que passé ce délais vous saisirez la juridiction compétente le juge de proximité.
Saisissez le juge de proximité et demandez des dommages et intérets.
Pour les intérets pour 0,38% sachant qu'ils ne sont dues qu'a compter de la mise en demeure
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