Caution taux d'interet
dupuis
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30 mai 2011 à 11:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 mai 2011 à 18:02
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A voir également:
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feloxe
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30 mai 2011 à 18:02
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Vous devez la mettre en demeure par lettre recommandée de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours en lui précisant que passé ce délais vous saisirez la juridiction compétente le juge de proximité.
Saisissez le juge de proximité et demandez des dommages et intérets.
Pour les intérets pour 0,38% sachant qu'ils ne sont dues qu'a compter de la mise en demeure
Saisissez le juge de proximité et demandez des dommages et intérets.
Pour les intérets pour 0,38% sachant qu'ils ne sont dues qu'a compter de la mise en demeure
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