Caution taux d'interet
dupuis
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous sollicite car cela fait exactement 32 mois que mon ancienne proprietaire ne ma pas rendu la caution
état des lieux nikel! Elle fait la sourde d'oreille! bref je voudrais savoir quelle est le taux d'interet pour ces 32 mois de retard?? Merci de me repondre
je vous sollicite car cela fait exactement 32 mois que mon ancienne proprietaire ne ma pas rendu la caution
état des lieux nikel! Elle fait la sourde d'oreille! bref je voudrais savoir quelle est le taux d'interet pour ces 32 mois de retard?? Merci de me repondre
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1 réponse
Vous devez la mettre en demeure par lettre recommandée de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours en lui précisant que passé ce délais vous saisirez la juridiction compétente le juge de proximité.
Saisissez le juge de proximité et demandez des dommages et intérets.
Pour les intérets pour 0,38% sachant qu'ils ne sont dues qu'a compter de la mise en demeure
Saisissez le juge de proximité et demandez des dommages et intérets.
Pour les intérets pour 0,38% sachant qu'ils ne sont dues qu'a compter de la mise en demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...