Pouvoirs du gérant liquidateur amiable
éditions 2000
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29 mai 2011 à 17:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 mai 2011 à 09:23
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lucini
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16 février 2023
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30 mai 2011 à 09:23
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Bonjour,
La mission du liquidateur consiste à réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire à vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, généralement dans la limite du passif exigible.
Le liquidateur est ensuite habilité à payer les créanciers et, le cas échéant, à répartir le solde disponible entre les associés au prorata de leurs apports.
Les pouvoirs dont il dispose pour accomplir sa mission sont, en principe, librement définis par les associés soit dans les statuts, soit dans le procès-verbal (PV) d'assemblée extraordinaire de dissolution de la société.
En l'absence de dispositions particulières dans les statuts ou dans le PV, c'est l'article L. 237-24 du Code de commerce qui s'appliquent. Aux termes de celui-ci, le liquidateur est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers.
À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser sa mission. Toutes restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, sont inopposables aux tiers.
Cependant, dans tous les cas, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés, en cas de cession globale de l'actif ou de cession de biens composant l'actif à une personne ayant dirigé ou participé au contrôle de la société.
Le problème dans votre affaire c'est la radiation de votre société avant la fin de l'action de recouvrement judiciaire.
Cordialement
La mission du liquidateur consiste à réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire à vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, généralement dans la limite du passif exigible.
Le liquidateur est ensuite habilité à payer les créanciers et, le cas échéant, à répartir le solde disponible entre les associés au prorata de leurs apports.
Les pouvoirs dont il dispose pour accomplir sa mission sont, en principe, librement définis par les associés soit dans les statuts, soit dans le procès-verbal (PV) d'assemblée extraordinaire de dissolution de la société.
En l'absence de dispositions particulières dans les statuts ou dans le PV, c'est l'article L. 237-24 du Code de commerce qui s'appliquent. Aux termes de celui-ci, le liquidateur est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers.
À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser sa mission. Toutes restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, sont inopposables aux tiers.
Cependant, dans tous les cas, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés, en cas de cession globale de l'actif ou de cession de biens composant l'actif à une personne ayant dirigé ou participé au contrôle de la société.
Le problème dans votre affaire c'est la radiation de votre société avant la fin de l'action de recouvrement judiciaire.
Cordialement
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