Gérant sarl démission
paradigme
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28 mai 2011 à 22:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 mai 2011 à 10:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 mai 2011 à 10:23
A voir également:
- Gérant sarl démission
- Lettre de demission association - Guide
- Délai rsa après démission - Forum RSA
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Lettre de démission - Forum démission
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2 réponses
softilly
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vendredi 20 mai 2011
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18 septembre 2011
28 mai 2011 à 23:08
28 mai 2011 à 23:08
bonsoir, le mieux est de téléphoner à la chambre des metiers et de leurs posés toutes les questions;ils pouront vous donnez toutes les infos et les démarches à suivre sans rien oublier!!! bon courage.
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
2 936
30 mai 2011 à 10:23
30 mai 2011 à 10:23
Bonjour,
La réponse concerant la démission du gérant se trouve normalement dans les statuts de votre SARL
La démission du gérant prend effet dès sa notification par le gérant à la société et les associés peuvent s'en prévaloir dès ce moment ;
Le gérant ne pourrait plus, dès lors, revenir sur sa décision, sauf accord des associés.
Indiquez les raisons qui motivent votre démission
La démission n'a pas à être acceptée par les associés, elle se constate. Cela est vrai même s'il s'agit d'un gérant associé statutaire.
Il ne paraît pas possible en particulier de subordonner la validité de la démission du gérant à la modification des statuts pour y faire disparaître son nom : la démission comme la révocation rendent caduc le nom dans les statuts.
Les statuts pourraient cependant établir des solutions dérogatoires à ce principe. Vous devrez donc vérifier les statuts de votre société.
Le PV , obligatoire car cela nécessite une mise à jour de l'information concernant la gérance , n'est pas établi , approuvé et envoyé au greffe
Mais, en tout état de cause, seule la publicité légale de la démission du gérant rend cette cessation de fonctions opposable aux tiers.
Vous devez impérativement exiger et accomplir les formalités légales car tant que votre nom figure au greffe vous aurez des problèmes avec les tiers
Récupérez vos parts sera plus compliqué et prendra du temps.
La réponse concerant la démission du gérant se trouve normalement dans les statuts de votre SARL
La démission du gérant prend effet dès sa notification par le gérant à la société et les associés peuvent s'en prévaloir dès ce moment ;
Le gérant ne pourrait plus, dès lors, revenir sur sa décision, sauf accord des associés.
Indiquez les raisons qui motivent votre démission
La démission n'a pas à être acceptée par les associés, elle se constate. Cela est vrai même s'il s'agit d'un gérant associé statutaire.
Il ne paraît pas possible en particulier de subordonner la validité de la démission du gérant à la modification des statuts pour y faire disparaître son nom : la démission comme la révocation rendent caduc le nom dans les statuts.
Les statuts pourraient cependant établir des solutions dérogatoires à ce principe. Vous devrez donc vérifier les statuts de votre société.
Le PV , obligatoire car cela nécessite une mise à jour de l'information concernant la gérance , n'est pas établi , approuvé et envoyé au greffe
Mais, en tout état de cause, seule la publicité légale de la démission du gérant rend cette cessation de fonctions opposable aux tiers.
Vous devez impérativement exiger et accomplir les formalités légales car tant que votre nom figure au greffe vous aurez des problèmes avec les tiers
Récupérez vos parts sera plus compliqué et prendra du temps.