Préavis
Résolu
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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28 mai 2011 à 07:30
28 mai 2011 à 07:30
Bonjour,
Votre préavis de 3 mois ou 1 mois cas spéciaux(location libre) et 1 mois (location meublée) ne commence qu'à dater du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier. (date figurant sur l'AR en retour)
exemple :
courrier envoyé le 15/05 reçu le 17 par propriétaire fin de préavis le 17/08
courrier envoyé le 15/05 avis dans BAL car propriétaire absent le 17 Va chercher recommandé le 25 fin de préavis le 25 aout .
Cordialement
Votre préavis de 3 mois ou 1 mois cas spéciaux(location libre) et 1 mois (location meublée) ne commence qu'à dater du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier. (date figurant sur l'AR en retour)
exemple :
courrier envoyé le 15/05 reçu le 17 par propriétaire fin de préavis le 17/08
courrier envoyé le 15/05 avis dans BAL car propriétaire absent le 17 Va chercher recommandé le 25 fin de préavis le 25 aout .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2011 à 22:10