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Utiliser un enresgistrement video au tribunal

miroirdelsol -  
Armatus Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour
J'ai de gros soucis avec mes voisins pour un morceau de terrain,j'ai essayé un accord à l'amiable en les citant chez moi pour en discuter,et j'ai tout enregisté en video sans leur dire, donc à leur insu
Maintenant il m'ont assignée au tribunal de grande instance pour ce morceau de terrain en disant des choses inexactes
Puis je utiliser ce video pour me defendre?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Armatus Messages postés 14 Statut Membre 7
 
Tout dépend de la juridiction saisie. Si vous êtes devant une juridiction pénale, le principe est l'admission de tous les modes de preuve fournis par les parties, tant que les preuves sont communiquées à la partie adverse avant l'audience (contradictoire).

Malheureusement, si vous vous trouvez tans un procès civil, le principe de loyauté de la preuve interdit l'utilisation de preuves obtenues par stratagème, à l'insu des parties. Elles doivent avoir consenti à l'enregistrement.
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