Utiliser un enresgistrement video au tribunal
miroirdelsol
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25 mai 2011 à 17:09
Armatus Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 25 mai 2011 à 19:26
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Armatus
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25 mai 2011 à 19:26
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Tout dépend de la juridiction saisie. Si vous êtes devant une juridiction pénale, le principe est l'admission de tous les modes de preuve fournis par les parties, tant que les preuves sont communiquées à la partie adverse avant l'audience (contradictoire).
Malheureusement, si vous vous trouvez tans un procès civil, le principe de loyauté de la preuve interdit l'utilisation de preuves obtenues par stratagème, à l'insu des parties. Elles doivent avoir consenti à l'enregistrement.
Malheureusement, si vous vous trouvez tans un procès civil, le principe de loyauté de la preuve interdit l'utilisation de preuves obtenues par stratagème, à l'insu des parties. Elles doivent avoir consenti à l'enregistrement.
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