Montant amende ecrit a la main
dex
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25 mai 2011 à 17:21
Armatus Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 25 mai 2011 à 19:19
Armatus Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 25 mai 2011 à 19:19
Bonjour,
voici la situation j ai été arreté pour dépassement du seuil de vitesse autorisée de 9 km...
Le format d'amende ne comportait pas le montant correspondant a mon infraction car l'etat a décidé de modifier le montant pour certaine infraction
Donc le policier a redigé et créé le montant a la main et au stylo ...est bien légal tout ca ?
voici la situation j ai été arreté pour dépassement du seuil de vitesse autorisée de 9 km...
Le format d'amende ne comportait pas le montant correspondant a mon infraction car l'etat a décidé de modifier le montant pour certaine infraction
Donc le policier a redigé et créé le montant a la main et au stylo ...est bien légal tout ca ?
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Armatus
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25 mai 2011 à 19:19
25 mai 2011 à 19:19
Bah... oui... Ils ont encore le droit de prendre un minimum d'initiatives quand les moyens matériels ne suivent pas ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...