Acte d'acquiescement bizarre ???
jean
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Suite a un procès perdu, nous avons payé les frais de la partie adverse (article 700) . Cela fait bientôt 2 mois que le procès a eu lieu et notre avocat nous demande par courrier de signer "un acte d'acquiescement afin de limiter les frais de signification"..."je declare renoncer à exercer à l'encontre de cette décision toute voie de recours que ce soit..."
Est ce normal ?? .. car nous n'aurions déja pas du perdre ce procès ..
Notre propre avocat nous demande donc de renoncer à faire appel ??
Quelle durée avons nous pour faire appel ??
Merci
Suite a un procès perdu, nous avons payé les frais de la partie adverse (article 700) . Cela fait bientôt 2 mois que le procès a eu lieu et notre avocat nous demande par courrier de signer "un acte d'acquiescement afin de limiter les frais de signification"..."je declare renoncer à exercer à l'encontre de cette décision toute voie de recours que ce soit..."
Est ce normal ?? .. car nous n'aurions déja pas du perdre ce procès ..
Notre propre avocat nous demande donc de renoncer à faire appel ??
Quelle durée avons nous pour faire appel ??
Merci
A voir également:
- Acte acquiescement
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Modification acte notarié suite séparation - Forum Donation-Succession
7 réponses
Cela évite les significations par huissier...
Maintenant, si vous estimez devoir faire appel.... Il faut en aviser votre conseil.... Et s'assurer que votre Jugement n'est pas rendu en dernier ressort....
Tous le jugements ne sont pas susceptibles d'appel...!
Cdt
Maintenant, si vous estimez devoir faire appel.... Il faut en aviser votre conseil.... Et s'assurer que votre Jugement n'est pas rendu en dernier ressort....
Tous le jugements ne sont pas susceptibles d'appel...!
Cdt
Bonjour Jean,
Ce que vous exposez là est parfaitement ahurissant !
Qu'une banque commette une erreur de virement... On l'admet largement... Mais que cela soit "a jet continu" pour atteindre 20K€ !!!
1) Avez vous la certitude que ces sommes proviennent de la banque en interne ? Et non d'une remise externe provenant de telle ou telle société ou organisme qui perdurerai dans son erreur de bénéficiaire ?
2) Ces sommes sont elles uniquement constituées de remises de chèques ?
3) Je ne comprend pas ce qu'il est advenu de ces sommes aujourd'hui ?
- La banque les a-t-elle récupérées
- Le bénéficiaire in fine les a-t-il réclamées
Quoi qu'il en soit , même en ces circonstances, vous n'êtes pas propriétaire de sommes d'argent qui ne vous sont pas destinées
Par contre vous avez officiellement indiqué a la banque ses erreurs ou ces erreurs (selon)... En détaillant les faits (sommes et dates) (Courrier RAR) Demandez copie des bordereaux de remise de chèque, de sorte a identifier le déposant...etc...
Informez la banque que quoi qu'il en soit vous tenez ces sommes a disposition....
Je ne comprends pas en quoi vous subissez un dommage ?
Pas plus que je ne comprend ce que vous voulez "négocier
" avec ou sans avocat...?
Concernant votre LIVRET A, si une opération créditrice est effectuée par erreur, il est tout a fait normal et régulier qu'elle soit contre passée
Sachez que dans les banques (de l'agence au siège) les balances de comptes sont réalisées au jour le jour.... Une erreur ne passe pas longtemps au travers.
Ouvrez un compte épargne et déposez dessus ces sommes qui ne vous appartiennent pas..... De sorte a les restituer le jour venu.... Car il viendra... (20K€ de trésorerie.... cela va bien manquer un jour a quelqu'un ou dans un bilan)
Pourquoi changer de banque ?
Ce que vous exposez là est parfaitement ahurissant !
Qu'une banque commette une erreur de virement... On l'admet largement... Mais que cela soit "a jet continu" pour atteindre 20K€ !!!
1) Avez vous la certitude que ces sommes proviennent de la banque en interne ? Et non d'une remise externe provenant de telle ou telle société ou organisme qui perdurerai dans son erreur de bénéficiaire ?
2) Ces sommes sont elles uniquement constituées de remises de chèques ?
3) Je ne comprend pas ce qu'il est advenu de ces sommes aujourd'hui ?
- La banque les a-t-elle récupérées
- Le bénéficiaire in fine les a-t-il réclamées
Quoi qu'il en soit , même en ces circonstances, vous n'êtes pas propriétaire de sommes d'argent qui ne vous sont pas destinées
Par contre vous avez officiellement indiqué a la banque ses erreurs ou ces erreurs (selon)... En détaillant les faits (sommes et dates) (Courrier RAR) Demandez copie des bordereaux de remise de chèque, de sorte a identifier le déposant...etc...
Informez la banque que quoi qu'il en soit vous tenez ces sommes a disposition....
Je ne comprends pas en quoi vous subissez un dommage ?
Pas plus que je ne comprend ce que vous voulez "négocier
" avec ou sans avocat...?
Concernant votre LIVRET A, si une opération créditrice est effectuée par erreur, il est tout a fait normal et régulier qu'elle soit contre passée
Sachez que dans les banques (de l'agence au siège) les balances de comptes sont réalisées au jour le jour.... Une erreur ne passe pas longtemps au travers.
Ouvrez un compte épargne et déposez dessus ces sommes qui ne vous appartiennent pas..... De sorte a les restituer le jour venu.... Car il viendra... (20K€ de trésorerie.... cela va bien manquer un jour a quelqu'un ou dans un bilan)
Pourquoi changer de banque ?
bonsoir Marquis,
Cette affaire est effectivement ahurissante car elle traine depuis 2009 ! Ma femme ayant obtenu de sa banque un changement de compte gratuit, nous pensions l'affaire terminée en 2011 !
Je reviens sur vos propos..
1) Nous ne savons pas d'où provenaient les dernières sommes versées sur son compte courant mais ces mêmes sommes ont été retirées par la banque sur son livret A sans son autorisation !
2) A chaque fois que nous avons questionné la banque, les sommes provenaient de remises de chèques .. tantôt un garage .. tantôt une mutuelle .. pour un montant dépassant parfois 20000 €
Imaginez, vous recevez épisodiquement un coup de fil de votre banque qui vous demande si vous êtes destinataire d'une somme de 20000 € ??
3)Ma femme a juste ses relevés de compte comme preuve des sommes versées puis toujours retirées par la banque sur son compte ou récemment sur son livret A ... quand à l'argent ... on ne sait pas ce qu'en fait la banque !!
Pourquoi changer de banque? : Il est dans ces conditions impossible pour ma femme de gérer son compte !
Si on lui verse un jour 300 € sur son compte courant et qu'on lui prend cette même somme un mois plus tard sans la prévenir sur son livret A, vous en conviendrez que cela n'est pas gérable...Le nouveau système informatique de la banque n'est pas au point ..
Selon vous, Marquis, la banque ne commet-elle pas de fautes ?
En fait je crois qu'il faudrait comme vous le dites faire un RAR (que nous avions d'ailleurs hésité à faire l'année dernière) en demandant à la banque de nous fournir les "documents indiquant la
source de l'erreur" .. car la banque peut nous dire ce qu'elle veut et peut être masquer sa responsabilité sous couvert de remises de chèques ??
Pourriez-vous me préciser ce qu'il faudrait demander en RAR à la banque en plus des bordereaux de remises de chèques (si remises de chèques il y a ..)
Je pense quand même que la seule solution est de changer de banque...
Mais selon vous Marquis, faut-il voir un avocat ou cela ne servirait-il à rien ??
Très cordialement
Cette affaire est effectivement ahurissante car elle traine depuis 2009 ! Ma femme ayant obtenu de sa banque un changement de compte gratuit, nous pensions l'affaire terminée en 2011 !
Je reviens sur vos propos..
1) Nous ne savons pas d'où provenaient les dernières sommes versées sur son compte courant mais ces mêmes sommes ont été retirées par la banque sur son livret A sans son autorisation !
2) A chaque fois que nous avons questionné la banque, les sommes provenaient de remises de chèques .. tantôt un garage .. tantôt une mutuelle .. pour un montant dépassant parfois 20000 €
Imaginez, vous recevez épisodiquement un coup de fil de votre banque qui vous demande si vous êtes destinataire d'une somme de 20000 € ??
3)Ma femme a juste ses relevés de compte comme preuve des sommes versées puis toujours retirées par la banque sur son compte ou récemment sur son livret A ... quand à l'argent ... on ne sait pas ce qu'en fait la banque !!
Pourquoi changer de banque? : Il est dans ces conditions impossible pour ma femme de gérer son compte !
Si on lui verse un jour 300 € sur son compte courant et qu'on lui prend cette même somme un mois plus tard sans la prévenir sur son livret A, vous en conviendrez que cela n'est pas gérable...Le nouveau système informatique de la banque n'est pas au point ..
Selon vous, Marquis, la banque ne commet-elle pas de fautes ?
En fait je crois qu'il faudrait comme vous le dites faire un RAR (que nous avions d'ailleurs hésité à faire l'année dernière) en demandant à la banque de nous fournir les "documents indiquant la
source de l'erreur" .. car la banque peut nous dire ce qu'elle veut et peut être masquer sa responsabilité sous couvert de remises de chèques ??
Pourriez-vous me préciser ce qu'il faudrait demander en RAR à la banque en plus des bordereaux de remises de chèques (si remises de chèques il y a ..)
Je pense quand même que la seule solution est de changer de banque...
Mais selon vous Marquis, faut-il voir un avocat ou cela ne servirait-il à rien ??
Très cordialement
Bonjour Jean,
Je comprends mieux !
Depuis 2009 des sommes très importantes parfois "TRANSITENT" par votre compte.... Nous sommes en 2011 et cela continue....
Mais la banque à chaque fois débite ces sommes de votre compte.... (Ce qui est régulier)
1) Cela gène votre gestion au quotidien
2) Vous souhaitez voir cesser le "phénomène"
3) En aucun cas vous ne conservez ces sommes ( dans la perspective de la restituer )
4) Ni n'avez disposé de sommes ne vous appartenant pas.
Intrinsèquement il y a faute de la banque
Vous n'avez pas a analyser, en tant que client, autre chose que les sommes et montants concernant l'activité de votre compte personnel ou professionnel.
Vous n'avez pas a tenir compte de mouvements financiers "intempestifs" s'inscrivant dans le temps et affectant ainsi la gestion au quotidien du dit compte.
De vous a moi; a priori on peut penser que la banque se passerait bien d'un tel souci...
A moins que l'on fasse un scenario à la Francis ford coppola avec une banque qui blanchit a travers les comptes de ses clients !....
(Elle vous a même modifié votre compte pour éviter que ces erreurs ne se reproduisent. )
A ce stade des évènements je ne vois pas quelle serait l'utilité d'un avocat !
Par contre vous devez réagir très fermement d'autant que maintenant la mobilité bancaire est quelque chose de bien établi...
En adressant un courrier RAR à la direction régionale de la banque (copie a l'agence) par lequel vous récapitulerez l
- Les faits,
- Les dates,
- Les montants,
- Les inconvénients pour vous....
- La tentative infructueuse de changer de N° de compte etc...
Vous rappellerez votre grande patience qui néanmoins arrive a son terme... depuis 2009
que vous n'êtes nullement tenu de supporter quelque conséquence que ce soit d' incidents dont vous n'êtes pas à l'origine...
Qu'au prochain mouvement intempestif enregistré sur votre compte, vous vous verrez obligé de confier à la concurrence l'intégralité du transfert de vos comptes, sans autre préavis...
terminez en les mettant en demeure de prendre toutes dispositions afin de faire cesser ces mouvements qui ne vous concernent en rien.
ET SURTOUT, (lorsque l'on aboie il faut aussi mordre ...) AU PROCHAIN INCIDENT QUITTEZ LA MAISON.
Bien cordialement
Je comprends mieux !
Depuis 2009 des sommes très importantes parfois "TRANSITENT" par votre compte.... Nous sommes en 2011 et cela continue....
Mais la banque à chaque fois débite ces sommes de votre compte.... (Ce qui est régulier)
1) Cela gène votre gestion au quotidien
2) Vous souhaitez voir cesser le "phénomène"
3) En aucun cas vous ne conservez ces sommes ( dans la perspective de la restituer )
4) Ni n'avez disposé de sommes ne vous appartenant pas.
Intrinsèquement il y a faute de la banque
Vous n'avez pas a analyser, en tant que client, autre chose que les sommes et montants concernant l'activité de votre compte personnel ou professionnel.
Vous n'avez pas a tenir compte de mouvements financiers "intempestifs" s'inscrivant dans le temps et affectant ainsi la gestion au quotidien du dit compte.
De vous a moi; a priori on peut penser que la banque se passerait bien d'un tel souci...
A moins que l'on fasse un scenario à la Francis ford coppola avec une banque qui blanchit a travers les comptes de ses clients !....
(Elle vous a même modifié votre compte pour éviter que ces erreurs ne se reproduisent. )
A ce stade des évènements je ne vois pas quelle serait l'utilité d'un avocat !
Par contre vous devez réagir très fermement d'autant que maintenant la mobilité bancaire est quelque chose de bien établi...
En adressant un courrier RAR à la direction régionale de la banque (copie a l'agence) par lequel vous récapitulerez l
- Les faits,
- Les dates,
- Les montants,
- Les inconvénients pour vous....
- La tentative infructueuse de changer de N° de compte etc...
Vous rappellerez votre grande patience qui néanmoins arrive a son terme... depuis 2009
que vous n'êtes nullement tenu de supporter quelque conséquence que ce soit d' incidents dont vous n'êtes pas à l'origine...
Qu'au prochain mouvement intempestif enregistré sur votre compte, vous vous verrez obligé de confier à la concurrence l'intégralité du transfert de vos comptes, sans autre préavis...
terminez en les mettant en demeure de prendre toutes dispositions afin de faire cesser ces mouvements qui ne vous concernent en rien.
ET SURTOUT, (lorsque l'on aboie il faut aussi mordre ...) AU PROCHAIN INCIDENT QUITTEZ LA MAISON.
Bien cordialement
bonsoir Marquis,
Vous avez bien résumé le problème..
Je vous remercie bien pour toutes ces précisions et nous allons donc faire un RAR avec tous ces arguments...
La banque étant donc bien en faute , il n'y a donc plus qu'à changer de banque un jour ou l'autre car cela se reproduira inévitablement ..
De vous à moi, la banque en faute ne peut donc malgré tout être attaquable ??
Cela me fait un peu penser au scandale de l'Assurance emprunteur soulevé par Que Choisir il y a quelque temps et dont on n'entend plus parler .. Les participations aux bénéfices n'étaient pas redistribuées aux clients ... c'est bien cela ??
Etes- vous au courant de la suite de cette affaire passée sous silence ? ..
une remarque : je trouve que les gens ne vous remercient pas beaucoup pour ce que vous faites bénévolement alors ... bravo et merci pour vos précieux conseils !!!
De nos jours ce n'est souvent plus que chacun pour soi ...
Très cordialement
Vous avez bien résumé le problème..
Je vous remercie bien pour toutes ces précisions et nous allons donc faire un RAR avec tous ces arguments...
La banque étant donc bien en faute , il n'y a donc plus qu'à changer de banque un jour ou l'autre car cela se reproduira inévitablement ..
De vous à moi, la banque en faute ne peut donc malgré tout être attaquable ??
Cela me fait un peu penser au scandale de l'Assurance emprunteur soulevé par Que Choisir il y a quelque temps et dont on n'entend plus parler .. Les participations aux bénéfices n'étaient pas redistribuées aux clients ... c'est bien cela ??
Etes- vous au courant de la suite de cette affaire passée sous silence ? ..
une remarque : je trouve que les gens ne vous remercient pas beaucoup pour ce que vous faites bénévolement alors ... bravo et merci pour vos précieux conseils !!!
De nos jours ce n'est souvent plus que chacun pour soi ...
Très cordialement
Jean,
Le simple fait que des mouvements intempestifs soient enregistrés sur votre compte relève bien intrinsèquement d'une erreur de la banque.....
Vous pouvez toujours estimer avoir subit un préjudice relatif à ces mouvements enregistrés sur votre compte bancaire depuis 2009....
Vous pouvez a ce titre demander une indemnisation ....
Soit avec un avocat .....
Soit également seul devant le juge de proximité ...
Sachez quand même que l'on ne s'enrichit pas avec la Justice !.....
Concernant l'action de l'UFC QC devant les tribunaux en 2009
L association a assigné en justice la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance.
La procédure est en cours et les mesures annoncées depuis sur le LIBRE CHOIX DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n'annulent en rien la nécessité d'obtenir réparation pour ce lourd préjudice.
Le fond du problème tient dans le caractère hautement bénéficiaire de ces contrats d'assurance puisque sur 100€ de prime payée par l'assuré, le banquier reçoit plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers.
Cette situation s'expliquait par la possibilité qu'avaient les banques d'imposer leur contrat de groupe lors de l'attribution du prêt, rendant ainsi le client captif et faisant obstacle au jeu de la concurrence.
Par conséquent la mesure prise par le ministre de l' économie, qui prévoit de laisser le consommateur choisir librement son contrat d'assurance , va permettre de remédier à cette carence du système.
Mais on attend la suite de la procédure pendante devant le tribunal.
Quant aux remerciements.... Je ne m'en nourri pas.... N'étant pas non plus "l'évangile".....
Bien cordialement
Le simple fait que des mouvements intempestifs soient enregistrés sur votre compte relève bien intrinsèquement d'une erreur de la banque.....
Vous pouvez toujours estimer avoir subit un préjudice relatif à ces mouvements enregistrés sur votre compte bancaire depuis 2009....
Vous pouvez a ce titre demander une indemnisation ....
Soit avec un avocat .....
Soit également seul devant le juge de proximité ...
Sachez quand même que l'on ne s'enrichit pas avec la Justice !.....
Concernant l'action de l'UFC QC devant les tribunaux en 2009
L association a assigné en justice la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance.
La procédure est en cours et les mesures annoncées depuis sur le LIBRE CHOIX DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n'annulent en rien la nécessité d'obtenir réparation pour ce lourd préjudice.
Le fond du problème tient dans le caractère hautement bénéficiaire de ces contrats d'assurance puisque sur 100€ de prime payée par l'assuré, le banquier reçoit plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers.
Cette situation s'expliquait par la possibilité qu'avaient les banques d'imposer leur contrat de groupe lors de l'attribution du prêt, rendant ainsi le client captif et faisant obstacle au jeu de la concurrence.
Par conséquent la mesure prise par le ministre de l' économie, qui prévoit de laisser le consommateur choisir librement son contrat d'assurance , va permettre de remédier à cette carence du système.
Mais on attend la suite de la procédure pendante devant le tribunal.
Quant aux remerciements.... Je ne m'en nourri pas.... N'étant pas non plus "l'évangile".....
Bien cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir Marquis,
Je ne pensais pas que les contrats d'assurance emprunteur étaient à ce point juteux pour les banques !
J'etais moi même concerné par cette affaire et j'ai vraiment hésité à suivre Que Choisir dans une procédure longue et incertaine, d'autant qu'une conseillere Caisse d'epargne m'avait affirmé que leur contrat était blindé ...
Bref je n'avais pas pu obtenir d'autres renseignements de Que Choisir que sur leur site web et je n'ai pas engagé de procédure commune avec eux ...
De toute façon, je crois qu'il y avait un délai pour poursuivre la CNP et la CE ??
Mon contrat d'assurance avec eux date de 1996 et se termine en 2011 !
Quand est-ce que le jugement de cette affaire sera rendu ??
C'est vrai que l'on ne s'enrichit pas avec la Justice car on ne sait jamais avec certitude l'issue d'un procès et dans le probleme actuel des mouvements intempestifs sur le compte bancaire, je sais bien que le préjudice est difficilement quantifiable ...
Vous me dites que l'on peut même aller "seul devant le juge de proximité"
De quel tribunal relève ce juge de proximité ??
Je pense de toute façon que nous allons nous en tenir à ce RAR pour l'instant..
Je ne suis pas quelqu'un de procédurier .. mais la vie parfois vous oblige à vous défendre sinon vous passez pour un pigeon .. et avec l'âge .. on n'en a plus envie!
Tres cordialement
Je ne pensais pas que les contrats d'assurance emprunteur étaient à ce point juteux pour les banques !
J'etais moi même concerné par cette affaire et j'ai vraiment hésité à suivre Que Choisir dans une procédure longue et incertaine, d'autant qu'une conseillere Caisse d'epargne m'avait affirmé que leur contrat était blindé ...
Bref je n'avais pas pu obtenir d'autres renseignements de Que Choisir que sur leur site web et je n'ai pas engagé de procédure commune avec eux ...
De toute façon, je crois qu'il y avait un délai pour poursuivre la CNP et la CE ??
Mon contrat d'assurance avec eux date de 1996 et se termine en 2011 !
Quand est-ce que le jugement de cette affaire sera rendu ??
C'est vrai que l'on ne s'enrichit pas avec la Justice car on ne sait jamais avec certitude l'issue d'un procès et dans le probleme actuel des mouvements intempestifs sur le compte bancaire, je sais bien que le préjudice est difficilement quantifiable ...
Vous me dites que l'on peut même aller "seul devant le juge de proximité"
De quel tribunal relève ce juge de proximité ??
Je pense de toute façon que nous allons nous en tenir à ce RAR pour l'instant..
Je ne suis pas quelqu'un de procédurier .. mais la vie parfois vous oblige à vous défendre sinon vous passez pour un pigeon .. et avec l'âge .. on n'en a plus envie!
Tres cordialement
Jean,
Si le "CONSEILLER" Caisse d'épargne vous a dit que le contrat était béton....
ça ne peut être que la vérité.......
Rions un peu !!!!
Bonne journée
cdt
Si le "CONSEILLER" Caisse d'épargne vous a dit que le contrat était béton....
ça ne peut être que la vérité.......
Rions un peu !!!!
Bonne journée
cdt
Jean,
Vous nous dite " mais vu que nous avons déjà payé .. pourquoi parler de frais dh'uissier ? "
Vous avez perdu votre procès.
Vous me dites avoir réglé les causes du procès et par conséquent l'article 700... (C'est bien cela ?)
Si vous aviez souhaité interjeter appel de la décision.... Vous n'auriez pas réglé les causes du procès et l'article 700 ? ( Ce qui constitue un acquiescement , vous êtes d'accord avec moi ?)
Pour la bonne règle et le bon ordre de son dossier, votre avocat vous demande de signer un acte d'acquiescement pour en terminer ( Qui évite le formalisme d'un acte de signification par huissier = qui coute de l'argent)
Vous ne pouvez plus faire appel.... Le dossier est clos... c'est du passé
Un jugement en dernier ressort :
"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce...) lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à €4. 000
Bien cordialement
Vous nous dite " mais vu que nous avons déjà payé .. pourquoi parler de frais dh'uissier ? "
Vous avez perdu votre procès.
Vous me dites avoir réglé les causes du procès et par conséquent l'article 700... (C'est bien cela ?)
Si vous aviez souhaité interjeter appel de la décision.... Vous n'auriez pas réglé les causes du procès et l'article 700 ? ( Ce qui constitue un acquiescement , vous êtes d'accord avec moi ?)
Pour la bonne règle et le bon ordre de son dossier, votre avocat vous demande de signer un acte d'acquiescement pour en terminer ( Qui évite le formalisme d'un acte de signification par huissier = qui coute de l'argent)
Vous ne pouvez plus faire appel.... Le dossier est clos... c'est du passé
Un jugement en dernier ressort :
"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce...) lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à €4. 000
Bien cordialement
Bonjour Marquis de Carabas,
Notre avocat ayant été celui de l'association à laquelle nous adhérons, nous n'avons visiblement pas bien été informés..
Vous me dites donc qu'avoir réglé ce que l'on devait suite à la perte du procès signifie acquiescement et ainsi nous ne pouvons plus faire appel ...
Il ne fallait donc pas régler la somme demandée pour pouvoir faire appel... c'est bien cela ???
j'en suis baba ..
merci Marquis
Notre avocat ayant été celui de l'association à laquelle nous adhérons, nous n'avons visiblement pas bien été informés..
Vous me dites donc qu'avoir réglé ce que l'on devait suite à la perte du procès signifie acquiescement et ainsi nous ne pouvons plus faire appel ...
Il ne fallait donc pas régler la somme demandée pour pouvoir faire appel... c'est bien cela ???
j'en suis baba ..
merci Marquis
Dans un procès en première instance devant le TI ou le TGI vous perdez (vous succombez comme on dit..)
Vous êtes condamné selon les attendus du Jugement...
Deux attitudes possibles:
1) Vous arrêtez là toute action judiciaire en vous pliant à la décision.... Et vous réglez les condamnations.... Et c'est terminé
2) Vous n'êtes pas d'accord avec la décision pour X raisons... Et vous interjetez appel devant la Cour... Et si vous perdez a nouveau .... Là vous réglerez les condamnations de la première instance + d'éventuelles condamnations décidées par la Cour et la totalité des dépens...
Après existe la Cour de Cassation.....
Là vous dites avoir régularisé vos condamnations.... Et que votre avocat vous fait signer un acquiescement ?!....
Une exception au règlement des condamnations qui n'empêche pas l'appel, peut être est ce votre cas ? :
C'est "le prononcé de l'exécution provisoire" en première instance; c'est a dire que le tribunal vous condamne a payer de suite votre condamnation, mais ne vous interdit pas de faire appel.....
Votre Jugement en 1 ere instance est il assorti de l'exécution provisoire ?
c'est indiqué dans les attendus (a la fin)
Cdt
Vous êtes condamné selon les attendus du Jugement...
Deux attitudes possibles:
1) Vous arrêtez là toute action judiciaire en vous pliant à la décision.... Et vous réglez les condamnations.... Et c'est terminé
2) Vous n'êtes pas d'accord avec la décision pour X raisons... Et vous interjetez appel devant la Cour... Et si vous perdez a nouveau .... Là vous réglerez les condamnations de la première instance + d'éventuelles condamnations décidées par la Cour et la totalité des dépens...
Après existe la Cour de Cassation.....
Là vous dites avoir régularisé vos condamnations.... Et que votre avocat vous fait signer un acquiescement ?!....
Une exception au règlement des condamnations qui n'empêche pas l'appel, peut être est ce votre cas ? :
C'est "le prononcé de l'exécution provisoire" en première instance; c'est a dire que le tribunal vous condamne a payer de suite votre condamnation, mais ne vous interdit pas de faire appel.....
Votre Jugement en 1 ere instance est il assorti de l'exécution provisoire ?
c'est indiqué dans les attendus (a la fin)
Cdt
bonsoir Marquis,
Je vous remercie pour vos explications.
Nous avons régularisé la condamnation puis avons reçu de notre avocat un acte d'acquiescement à signer ... ce qui semble donc logique.
N'ayant pas le jugement sous les yeux, je vais vérifier demain s'il est assorti de l'execution provisoire et je vous tiens au courant..
Au fait, quel laps de temps a-t-on pour faire appel suite au jugement ?
Cordialement
Je vous remercie pour vos explications.
Nous avons régularisé la condamnation puis avons reçu de notre avocat un acte d'acquiescement à signer ... ce qui semble donc logique.
N'ayant pas le jugement sous les yeux, je vais vérifier demain s'il est assorti de l'execution provisoire et je vous tiens au courant..
Au fait, quel laps de temps a-t-on pour faire appel suite au jugement ?
Cordialement
En matière civile, le délai d'appel est généralement de deux mois... a partir de la signification du jugement (vérifier cela avec votre avocat)
...... Une remarque.....
Vous n'avez pas lu votre Jugement ?....
Vous avez déjà payé les condamnations ?.......
A priori votre Jugement n'a pas été signifié ?..... (puisque l'avocat envisage un acquiescement)
Sauf mauvaise interprétation de ma part ..... Ce n'est pas très chronologique tout cela !
...... Une remarque.....
Vous n'avez pas lu votre Jugement ?....
Vous avez déjà payé les condamnations ?.......
A priori votre Jugement n'a pas été signifié ?..... (puisque l'avocat envisage un acquiescement)
Sauf mauvaise interprétation de ma part ..... Ce n'est pas très chronologique tout cela !
bonsoir Marquis,
Nous avons bien lu le jugement en date du 6 avril et il n'est pas assorti d'execution provisoire.
Notre avocat (qui est celui de notre association) nous a renvoyé le jugement par courrier seulement fin avril en nous écrivant que seul un pourvoi en cassation était possible..
Nous ne savons pas pourquoi et nous n'avons jamais pu joindre l'avocat qui a traité d'ailleurs une vingtaine de dossiers identiques pour cette affaire..
Sur l'avis du président de l'association, nous avons ensuite envoyé un chèque pour payer la condamnation suite à la perte du procès.
Nous avons ensuite reçu de notre avocat le 20 mai une demande de signature d'acte d'acquiescement que nous hésitons à retourner car l'association nous a dit d'attendre ..
Voila la chronologie...
Signer l'acte d'acquiescement empêche-t-il alors un eventuel pourvoi en cassation ?
Vous me pardonnerez Marquis, mais je ne comprends pas votre derniere phrase :
"A priori votre Jugement n'a pas été signifié ?..... (puisque l'avocat envisage un acquiescement) "
Bref nous sommes un peu perdus.. mais vous m'aidez à y voir un peu plus clair Marquis !
Cordialement
Nous avons bien lu le jugement en date du 6 avril et il n'est pas assorti d'execution provisoire.
Notre avocat (qui est celui de notre association) nous a renvoyé le jugement par courrier seulement fin avril en nous écrivant que seul un pourvoi en cassation était possible..
Nous ne savons pas pourquoi et nous n'avons jamais pu joindre l'avocat qui a traité d'ailleurs une vingtaine de dossiers identiques pour cette affaire..
Sur l'avis du président de l'association, nous avons ensuite envoyé un chèque pour payer la condamnation suite à la perte du procès.
Nous avons ensuite reçu de notre avocat le 20 mai une demande de signature d'acte d'acquiescement que nous hésitons à retourner car l'association nous a dit d'attendre ..
Voila la chronologie...
Signer l'acte d'acquiescement empêche-t-il alors un eventuel pourvoi en cassation ?
Vous me pardonnerez Marquis, mais je ne comprends pas votre derniere phrase :
"A priori votre Jugement n'a pas été signifié ?..... (puisque l'avocat envisage un acquiescement) "
Bref nous sommes un peu perdus.. mais vous m'aidez à y voir un peu plus clair Marquis !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse, marquis de carabas mais vu que nous avons déjà payé .. pourquoi parler de frais dh'uissier ?
Que signifie "rendu en dernier ressort " et quel laps de temps avons nous pour faire appel ?
Le jugement concerne une affaire complexe de charges indument perçues par un propriétaire...
Vous me pardonnerez mon ignorance juridique... mais pourquoi notre avocat nous demande-t-il de renoncer à exercer à l'encontre de cette décision toute voie de recours que ce soit ?
Merci
le règlement devait se passer par l'intermédiaire de notre avocat
Donnez nous les termes exacts de ces interventions .