acte d'acquiescement bizarre ???

Question

Bonjour,  
Suite a un procès perdu, nous avons payé les frais de la partie adverse (article 700) . Cela fait bientôt 2 mois que le procès a eu lieu et notre avocat nous demande par courrier de signer "un acte d'acquiescement afin de limiter les frais de signification"..."je declare renoncer à exercer à l'encontre de cette décision toute voie de recours que ce soit..." 
Est ce normal ?? .. car nous n'aurions déja pas du perdre ce procès .. 
Notre propre avocat nous demande donc de renoncer à faire appel ?? 
Quelle durée avons nous pour faire appel ?? 
Merci

marquis de carabas · Answer

Cela évite les significations par huissier... 

Maintenant, si vous estimez devoir faire appel....  Il faut en aviser votre conseil.... Et s'assurer que votre Jugement n'est pas rendu en dernier ressort.... 

Tous le jugements ne sont pas susceptibles d'appel...! 

Cdt

Marquis de Carabas · Answer

Jean,

Vous nous dite  " mais vu que nous avons déjà payé .. pourquoi parler de frais dh'uissier ? "

Vous avez perdu votre procès.

Vous me dites avoir réglé les causes du procès et par conséquent  l'article 700... (C'est bien cela ?)   

Si vous aviez souhaité interjeter  appel de la décision.... Vous n'auriez pas réglé les causes du procès et l'article 700 ? ( Ce qui constitue un acquiescement , vous êtes d'accord avec moi ?)

Pour la bonne règle et le bon ordre de son dossier, votre avocat vous demande de signer un acte d'acquiescement pour en terminer ( Qui évite le formalisme d'un acte de signification par huissier = qui coute de l'argent) 

Vous ne pouvez plus faire appel.... Le dossier est clos... c'est du passé

Un jugement en dernier ressort : 

"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce...) lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à €4. 000

Bien cordialement

marquis de carabas · Answer

Bonjour Jean,

Ce que vous exposez là est parfaitement ahurissant !

Qu'une banque commette une erreur de virement... On l'admet largement...  Mais que cela soit "a jet continu" pour atteindre 20K€ !!!

1) Avez vous la certitude que ces sommes proviennent de la banque en interne ? Et non d'une remise externe provenant de telle ou telle société ou organisme qui perdurerai dans son erreur de bénéficiaire ?

2) Ces sommes sont elles uniquement constituées de remises de chèques ?

3) Je ne comprend pas ce qu'il est advenu de ces sommes aujourd'hui ?
- La banque les a-t-elle récupérées
- Le bénéficiaire in fine les a-t-il réclamées

Quoi qu'il en soit , même en ces circonstances, vous n'êtes pas propriétaire de sommes d'argent qui ne vous sont pas destinées

Par contre vous avez officiellement indiqué a la banque ses erreurs ou ces erreurs (selon)... En détaillant les faits (sommes et dates)  (Courrier RAR)  Demandez copie des bordereaux de remise de chèque, de sorte a identifier le déposant...etc...

Informez la banque que quoi qu'il en soit vous tenez ces sommes a disposition....

Je ne comprends pas en quoi vous subissez un dommage ?
Pas plus que je ne comprend ce que vous voulez "négocier
 " avec ou sans avocat...?

Concernant votre LIVRET A, si une opération créditrice est effectuée par erreur, il est tout a fait normal et régulier qu'elle soit contre passée

Sachez que dans les banques (de l'agence au siège) les balances de comptes sont réalisées au jour le jour.... Une erreur ne passe pas longtemps au travers.

Ouvrez un compte épargne et déposez dessus ces sommes qui ne vous appartiennent pas..... De sorte a les restituer le jour venu.... Car il viendra...   (20K€ de trésorerie.... cela va bien manquer un jour a quelqu'un ou dans un bilan)

Pourquoi changer de banque ?

marquis de carabas · Answer

Bonjour Jean,

Je comprends mieux !

Depuis 2009 des sommes très importantes parfois "TRANSITENT" par votre compte.... Nous sommes en 2011 et cela continue....

Mais la banque à chaque fois débite ces sommes de votre compte.... (Ce qui est régulier)

1) Cela gène votre gestion au quotidien
2) Vous souhaitez voir cesser le "phénomène"
3) En aucun cas vous ne conservez ces sommes ( dans la perspective de la restituer )
4) Ni n'avez disposé de sommes ne vous appartenant pas.


Intrinsèquement il y a faute de la banque

Vous n'avez pas a analyser, en tant que client, autre chose que les sommes et montants concernant l'activité de votre compte personnel ou professionnel.

Vous n'avez pas a tenir compte de mouvements financiers "intempestifs" s'inscrivant dans le temps et affectant ainsi la gestion au quotidien du dit compte.

De vous a moi; a priori on peut penser que la banque se passerait bien d'un tel souci...  

A moins que l'on fasse un scenario à la Francis ford coppola avec une banque qui blanchit a travers les comptes de ses clients !....

(Elle vous a même modifié votre compte pour éviter que ces erreurs ne se reproduisent. )

A ce stade des évènements je ne vois pas quelle serait l'utilité d'un avocat !

Par contre vous devez réagir très fermement d'autant que maintenant la mobilité bancaire est quelque chose de bien établi...

En adressant un courrier RAR à la direction régionale de la banque (copie a l'agence)  par lequel vous récapitulerez l
-  Les faits, 
-  Les dates, 
 - Les montants, 
 - Les inconvénients pour vous.... 
 - La tentative infructueuse de changer de N° de compte etc...

Vous rappellerez votre grande patience qui néanmoins arrive a son terme... depuis 2009

que vous n'êtes nullement tenu de supporter quelque conséquence que ce soit d' incidents dont vous n'êtes pas à l'origine...

Qu'au prochain mouvement intempestif enregistré sur votre compte, vous vous verrez obligé de confier à la concurrence l'intégralité du transfert de vos comptes, sans autre préavis...

terminez en les mettant en demeure de prendre toutes dispositions afin de faire cesser ces mouvements qui ne vous concernent en rien.

ET SURTOUT, (lorsque l'on aboie il faut aussi mordre ...) AU PROCHAIN INCIDENT QUITTEZ LA MAISON.

Bien cordialement

Marquis de Carabas · Answer

Jean,

Le simple fait que des mouvements intempestifs soient enregistrés sur votre compte relève bien intrinsèquement d'une erreur de la banque.....

Vous pouvez toujours estimer avoir subit un préjudice relatif à ces mouvements enregistrés sur votre compte bancaire depuis 2009....

Vous pouvez a ce titre demander une indemnisation ....

Soit avec un avocat .....  

Soit également seul  devant le juge de proximité ...  

Sachez quand même que l'on ne s'enrichit pas avec la Justice !.....


Concernant l'action de l'UFC QC devant les tribunaux en 2009 

L association a assigné en justice la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance. 

La procédure est en cours et les mesures annoncées depuis sur le LIBRE CHOIX DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR  n'annulent en rien la nécessité d'obtenir réparation pour ce lourd préjudice.

Le fond du problème tient dans le caractère hautement bénéficiaire de ces contrats d'assurance puisque sur 100€ de prime payée par l'assuré, le banquier reçoit plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers. 

Cette situation s'expliquait par la possibilité qu'avaient les banques d'imposer leur contrat de groupe lors de l'attribution du prêt, rendant ainsi le client captif et faisant obstacle au jeu de la concurrence.

Par conséquent la mesure prise par le ministre de l'  économie, qui prévoit de laisser le consommateur choisir librement son contrat d'assurance , va permettre de remédier à cette carence du système. 

Mais on attend la suite de la procédure pendante devant le tribunal.

Quant aux remerciements.... Je ne m'en nourri pas.... N'étant pas non plus "l'évangile".....

Bien cordialement

jean2316 · Answer

bonsoir Marquis,
Je ne pensais pas que les contrats d'assurance emprunteur étaient à ce point juteux pour les banques !
J'etais moi même concerné par cette affaire et j'ai vraiment hésité à suivre Que Choisir dans une procédure longue et incertaine, d'autant qu'une conseillere Caisse d'epargne m'avait affirmé que leur contrat était blindé ...
Bref je n'avais pas pu obtenir d'autres renseignements de Que Choisir que sur leur site web et je n'ai pas engagé de procédure commune avec eux ...

De toute façon, je crois qu'il y avait un délai pour poursuivre la CNP et la CE ??
Mon contrat d'assurance avec eux date de 1996 et se termine en 2011 !
Quand est-ce que le jugement de cette affaire sera rendu ??

C'est vrai que l'on ne s'enrichit pas avec la Justice car on ne sait jamais avec certitude l'issue d'un procès et dans le probleme actuel des mouvements intempestifs sur le compte bancaire, je sais bien que le préjudice est difficilement quantifiable ...

Vous me dites que l'on peut même aller "seul devant le juge de proximité"
De quel tribunal relève ce juge de proximité ??

Je pense de toute façon que nous allons nous en tenir à ce RAR pour l'instant..
Je ne suis pas quelqu'un de procédurier .. mais la vie parfois vous oblige à vous défendre sinon vous passez pour un pigeon .. et avec l'âge .. on n'en a plus envie!
Tres cordialement

Marquis de Carabas · Answer

Jean,

Si le "CONSEILLER" Caisse d'épargne vous a dit que le contrat était béton....

ça ne peut être que la vérité.......

Rions un peu !!!!

Bonne journée

cdt

Acte d'acquiescement bizarre ???

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