Vice caché fosse septique
Tom
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Bonjour,
j'ai acquis une maison en ville il y a moins d'un mois et dans l'acte, il y a un papier de la mairie disant "la maison a fait l'objet d'un contrôle et est correctement raccordée au réseau collectif". Cependant, au bout de 15 jours nous nous sommes rendu compte que l'évacuation des eaux usées était bouchée. Le professionnel intervenu pour les déboucher nous a dit qu'il ne pouvait rien faire puisqu'à la suite du passage d'une caméra dans les tuyauteries il s'avère qu'il y a la présence d'une fosse ou d'un puisard qui est situé sous la maison. C'est cette fosse qui est ensuite raccordée au réseau collectif. Personne ne semblait au courant de la présence de cette fosse (ni la mairie, ni l'ancien propriétaire).
Etant donné qu'il n'était nulle part fait mention de cette fosse (ou de ce puisard) dans l'acte mais qu'un contrôle a été fait en 2005, s'agit-il d'un vice caché (articles 1641 et suivants du code civil)? En attendant, il a fallu trouver une solution de relogement... A qui la faute incombe-t-elle (Ancien propriétaire, communauté de commune, notaire, nous...)?
Merci d'avance de votre réponse éclairée!
Tom
j'ai acquis une maison en ville il y a moins d'un mois et dans l'acte, il y a un papier de la mairie disant "la maison a fait l'objet d'un contrôle et est correctement raccordée au réseau collectif". Cependant, au bout de 15 jours nous nous sommes rendu compte que l'évacuation des eaux usées était bouchée. Le professionnel intervenu pour les déboucher nous a dit qu'il ne pouvait rien faire puisqu'à la suite du passage d'une caméra dans les tuyauteries il s'avère qu'il y a la présence d'une fosse ou d'un puisard qui est situé sous la maison. C'est cette fosse qui est ensuite raccordée au réseau collectif. Personne ne semblait au courant de la présence de cette fosse (ni la mairie, ni l'ancien propriétaire).
Etant donné qu'il n'était nulle part fait mention de cette fosse (ou de ce puisard) dans l'acte mais qu'un contrôle a été fait en 2005, s'agit-il d'un vice caché (articles 1641 et suivants du code civil)? En attendant, il a fallu trouver une solution de relogement... A qui la faute incombe-t-elle (Ancien propriétaire, communauté de commune, notaire, nous...)?
Merci d'avance de votre réponse éclairée!
Tom
1 réponse
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Bonjour
la maison était inhabitée depuis 2005 ?-
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si elle a été habitée il y a encore un an, le vendeur ne pouvait pas ignorer le dysfonctionnement de la fosse
vous pouvez déjà lui écrire pour prendre acte de ce problème, et voir un avocat ( vous avez peut être l'assistance juridique pour votre habitation ) pour attaquer pour dol ( vol / mensonge/ dissimulation ) -
Le problème, c'est que le propriétaire dit ne pas avoir eu connaîssance la présence de la fosse avant qu'on l'en avertisse. Il y aurait, cependant, déjà eu des antécédents de bouchages des tuyauteries sans qu'il y ait pour autant de diagnostic aboutissant à la présence d'une fosse. Est-ce que cela peut affecter la notion de vice caché?
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Il y aurait, cependant, déjà eu des antécédents de bouchages des tuyauteries
c'est bien l'idée d'un vice caché ' inconnu du vendeur ' à priori ...mais si le bouchage était récurrent, il ne s'agit plus de vice caché mais de dol -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...