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Achat de terrain

winnie - 23 mai 2011 à 18:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 mai 2011 à 18:27
Bonjour, je voulais savoir : si la mairie achete un terrain a un particulier peut elle ensuite le vendre plus chere que ce qu'elle la acheter a un autre particulier ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
23 mai 2011 à 18:27
Oui sauf si elle a préempté
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