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Achat de terrain

winnie -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 mai 2011 à 18:27

Bonjour, je voulais savoir : si la mairie achete un terrain a un particulier peut elle ensuite le vendre plus chere que ce qu'elle la acheter a un autre particulier ?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 022

Oui sauf si elle a préempté

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