Achat de terrain

winnie -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir : si la mairie achete un terrain a un particulier peut elle ensuite le vendre plus chere que ce qu'elle la acheter a un autre particulier ?

merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui sauf si elle a préempté
    0

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